Ministère de la justice

Direction des services judiciaires

Cour d’appel de Poitiers

Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon

Le ressort de la cour d’appel de Poitiers couvre quatre départements :

• La Vienne (86)
• La Charente-Maritime (17)
• Les Deux-Sèvres (79), qui font partie de la région Nouvelle Aquitaine.
• La Vendée (85), qui demeure rattaché à la région Pays de la Loire depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

Ses territoires, d'une superficie totale de 26 554 km², sont très contrastés. Ils comportent :

• Des villes dynamiques : Poitiers, ex-capitale régionale, Niort avec une activité d’assurance et de mutuelle, et La Rochelle attractive ;
• Une façade atlantique où sont situés des secteurs économiques dynamiques et où la population touristique augmente de manière très significative pendant la période estivale ;
• Des secteurs ruraux plus socialement défavorisés : sud de la Charente-Maritime, sud des Deux-Sèvres, sud de la Vienne.

Sa population totale, de 2 millions d'habitants (2.195.701) connaît une hausse constante de sa population depuis 2006, à la faveur notamment de migrations résidentielles croissantes de retraités.

Le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il compte 19 magistrats du siège, 6 magistrats du parquet et 76 fonctionnaires et agents.

Il comprend un pôle de l’instruction, pôle criminel de la Vendée, composé de deux juges d’instruction assistés de deux greffiers et d’un secrétariat commun. Ces cabinets comprennent actuellement 222 dossiers en cours dont 174 dossiers vivants.

Le tribunal judiciaire souhaite développer dans un premier temps, une politique active de résorption des stocks des cabinets d’instruction et de réduction des délais notamment de détention provisoire au profit des justiciables des territoires du ressort de la cour d’appel de Poitiers.

Pour ce faire, il souhaite engager des actions coordonnées entre les magistrats instructeurs et les greffes de leur cabinet afin de déterminer en équipe des nouvelles modalités de traitement des dossiers qui leur sont confiés pour une meilleure fluidité dans le traitement du contentieux.

Dans un second temps, il est souhaité le développement d’une politique pénale du siège avec une meilleure articulation des services de la chaîne pénale et le développement d’actions transversales inter-service mais aussi à destination des collaborateurs et partenaires (ex : développement PPN avec travail sur la qualité des procédures pénales).

Le tribunal judiciaire de La Roche sur Yon est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il compte 19 magistrats du siège, 6 magistrats du parquet et 76 fonctionnaires et agents.

Il comprend un pôle de l’instruction, pôle criminel de la Vendée, composé de deux juges d’instruction assistés de deux greffiers et d’un secrétariat commun. Ces cabinets comprennent actuellement 222 dossiers en cours dont 174 dossiers vivants.

Le tribunal judiciaire souhaite développer dans un premier temps, une politique active de résorption des stocks des cabinets d’instruction et de réduction des délais notamment de détention provisoire au profit des justiciables des territoires du ressort de la cour d’appel de Poitiers.

Pour ce faire, il souhaite engager des actions coordonnées entre les magistrats instructeurs et les greffes de leur cabinet afin de déterminer en équipe des nouvelles modalités de traitement des dossiers qui leur sont confiés pour une meilleure fluidité dans le traitement du contentieux.

Dans un second temps, il est souhaité le développement d’une politique pénale du siège avec une meilleure articulation des services de la chaîne pénale et le développement d’actions transversales inter-service mais aussi à destination des collaborateurs et partenaires (ex : développement PPN avec travail sur la qualité des procédures pénales).

Le juriste assistant sera affecté à plein temps au siège du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon.

Le juriste assistant se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques. Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration des ordonnances, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers et des projets de décisions. Un suivi des expertises ainsi que des mesures en cours lui est également confié. Le juriste assistant ne participe pas aux audiences.

Il devra participer à l’articulation des services pénaux de la juridiction à savoir les services de l’instruction, du juge des libertés et de la détention et du correctionnel, avec ceux du parquet.

Il sera affecté dans un premier temps au service de l’instruction où il lui sera plus particulièrement confié :

- la rédaction de certaines ordonnances

- la rédaction de notes de synthèse sur certains dossiers

- des recherches juridiques

- le suivi des expertises en cours et des commissions rogatoires hors ressort,

- le suivi des dossiers audiencés sortant des cabinets d’instruction (ex : incompatibilités de magistrat pour l’audience de jugement…),

Dans un second temps, il lui pourra lui être demandé d’apporter son soutien aux services du juge des libertés et de la détention, du service correctionnel et/ou de l’application des peines par les tâches suivantes :

- la préparation de fiches de présidence pour les audiences correctionnelles à destination des présidents,

- la rédaction de notes de synthèse sur certains dossiers,

- des recherches juridiques,

- assistance aux actions transversales organisées par les cheffes de service à destination de collaborateurs et/ou partenaires, (développement PPN),

Une parfaite maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte) est indispensable.

Le(a) juriste assistant(e) a des connaissances étendues et actualisées en droit civil (droit civil générale et droit de la famille)  et procédure civile. Une éventuelle spécialisation dans un contentieux ainsi qu'une expérience ou des stages accomplis en juridiction ou en cabinet d'avocats constituent un avantage supplémentaire. Il (elle) a de vraies capacités d'adaptation, d'analyse et de synthèse.

Le(a) candidat(e) sait travailler sous contrainte, notamment de temps. Il(elle) s'intègre facilement à une équipe, communique aisément pour échanger et traiter des informations et sait rendre compte opportunément de l'avancement de son travail.

Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :

- posséder la nationalité française

- être titulaire d'un doctorat en droit ;

- à défaut de doctorat, posséder un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique.

Savoirs

- maîtrise de l'organisation judiciaire

- excellent ou très bon niveau en droit civil

- excellent ou très bon niveau en procédure civile

- connaissance de l'actualité

Savoir-faire

- qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

- écouter et recueillir les besoins

- gérer les délais, les priorités et les contraintes

- maîtriser l'outil internet

- sens du travail en équipe

Savoir-être

- sens de l'organisation et de la méthode

- disponibilité

- loyauté

- discrétion

- adaptabilité, réactivité

- capacité à rendre compte

Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat auprès de :

Madame Laetitia Nicolas, présidente du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon –

Tél : 02.44.40.86.00 p.tj-la-roche-sur-yon@justice.fr

Et en copie Madame Estelle LAFOND, secrétaire générale de la première présidente de la cour d’appel de Poitiers –

Tél. 05.16.08.05.25 - sg.pp.ca-poitiers@justice.fr

Toute candidature doit être adressée aux adresses mail ci-dessus, accompagné d’un CV, d’une lettre de motivation et de toutes pièces utiles notamment concernant les conditions de diplômes.

Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.