Le tribunal judiciaire de Versailles a pour ressort géographique le territoire du département des Yvelines qui compte 1.450.000 habitants, en forte augmentation, essentiellement urbaine (82%), relativement jeune (25,1 % de mineurs, pour une moyenne nationale de 22,4 %), et active (taux de chômage : 6 %).
C'est un ressort contrasté, à la fois fortement urbanisé au nord et à l'est, avec la présence de cités sensibles, et encore très rural, avec de vastes zones boisées, à l'ouest et au sud. L’économie des Yvelines se situe au quatrième rang des départements de l'Ile-de-France. Le secteur tertiaire domine l'activité avec 75 % des emplois. La part de l'industrie y est relativement forte, l'activité automobile étant la principale activité industrielle.

Le tribunal judiciaire de Versailles appartient au "groupe 1", regroupant les TJ les plus importants. Y sont affectés 75 magistrats au siège et 31 au parquet. Environ 750 avocats sont inscrits au barreau.

Le parquet de Versailles compte actuellement, outre le procureur de la République, 3 procureurs-adjoints, 1 vice-procureur chargé d'un secrétariat général, 7 vice-procureurs et 18 substituts (un poste de magistrat est actuellement vacant). Il compte également 1 assistant spécialisé prévention des actes de terrorisme, 8 juristes assistants et 6 assistants de justice.

La ville de Versailles est bien desservie par les transports en commun: trois gares permettent de se rendre au tribunal.

Le parquet est organisé en 3 divisions, chacune dirigée par un procureur adjoint :
· La division 1, division de l'action publique générale ;
· La division 2, qui regroupe la section mineurs- famille, section à laquelle sera rattachée le juriste assistant, et la section du parquet civil, de la presse et de l’entraide pénale et civile internationale
·         La division 3, qui regroupe la section économique et financière et la section de l’exécution des peines.

Mission générale du juriste assistant :

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :

Les juristes assistants TTR seront rattachés au cabinet de Madame le Procureur, pour être affectés au service du traitement en temps réel. Leurs missions les conduiront à travailler de façon transversale, pour l’ensemble des sections du parquet.

 - Objectif 1 : assister le magistrat de permanence en le déchargeant de tâches purement formelles  

- Objectif 2 : assurer une mise en état des dossiers

 La montée en puissance des services de TTR a conduit à faire de ce service, l’élément central de l’activité du parquet. A Versailles, le TTR repose au quotidien sur 8 magistrats, dont 4 magistrats au téléphone pour les sections généralistes (action publique générale et section mineurs- famille), qui gèrent à eux seuls une moyenne de 130 appels quotidien (urgences et enquêtes préliminaires), y compris les week-ends, outre plusieurs centaines de mails, lesquels représentent une part extrêmement importante de la permanence du parquet.

La difficulté compte tenu de la charge de la permanence, est celle de la transmission d’information d’une section du parquet à l’autre.

L’affectation de juristes assistants à la permanence permettra à la fois de décharger les magistrats des tâches de recherche d’antécédents et des tâches de pré- renseignement de trames, pour les recentrer sur le cœur de métier du magistrat de permanence, à savoir le contrôle de l’enquête et la prise de décision.

Elle permettra également d’assurer l’échange d’information en temps réel entre les différentes sections, rendu difficile pour les magistrats en raison de la charge qui est la leur.

Par ailleurs, force est de constater que le TTR devient de plus en plus une activité « hors les murs ». Si le traitement sur site a dès le développement du TTR été mis en place dans les parquets, il a pris une autre dimension avec la nécessité de résorber les stocks de procédures restés dans les services d’enquête. L’aide du juriste assistant pourra là encore permettre un traitement facilité pour le magistrat.

Enfin, il est indispensable que les parquets puissent avoir recours à des juristes assistants pour les missions traditionnelles de rédaction, pour retrouver également leur place d’acteur social, par exemple pour dégager du temps pour l’élaboration de conventions ou la participation accrue à des instances partenariales, à la préparation desquelles d’ailleurs ils pourraient participer.

Ainsi, deux juristes assistants étant affectés à la permanence, ils devront être polyvalents de façon à pouvoir assurer une permanence entre eux une semaine sur deux.

 Missions confiées :

 - Préparer le premier compte- rendu :

· Ouverture des fiches VIGIE au vu des billets de GAV

· Enrichir les recherches d’antécédents faites par le greffe par une recherche détaillée Cassiopée (mention de l’issue donnée à chaque procédure notée dans la fiche Cassiopée)

·Faire les recherches Appi, Genesis, Wineurs, SISPoPP

Assister le magistrat dans la gestion de la permanence· 

. Préparer les prolongations de GAV et assurer leur envoi au service d’enquête
· Préparer les mandats de recherche décidés par le magistrat (envoi assuré par le greffe)
· Préparer les requêtes au JLD sur le fondement de l’article 76 du CPP, les réquisitions pour autopsie, pour analyses toxicologiques, pour analyses anatomo- pathologiques et assurer leur envoi
· Pré- vérifier les fiches de scellés avant qu’elles ne soient soumises au magistrat
· Tenir à jour les documents pratiques nécessaires à la gestion de la permanence des magistrats (annuaires, fiches pratiques notamment)
· Vérifier à une fréquence raisonnable les mandats de recherche en cours et les autorisations à géolocalisation
Assister le magistrat dans la mise en état du dossier et faciliter la prise de décision
· Faire les recherches d’antécédents au vu des relevés décadactylaires
· Faire le lien entre les services de permanence et le service de l’exécution des peines pour faciliter la mise en état des situations pénales
· Le cas échéant, dans le cadre du TTRE : préparer des projets de décision dans les affaires simples, ou en réponse à des demandes d’autorisations à réquisitions ou de devis
-Assister le magistrat dans le cadre des traitements sur site
· Assurer la mise en état en amont des dossiers en procédant aux recherches d’antécédents des mis en cause dans les dossiers devant être soumis au magistrat
      

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :

-          soit d’un doctorat en droit

-          soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique  avec une année d’expérience professionnelle (deux ans pour une expérience en qualité d’assistant de justice) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…

Le poste proposé suppose une grande polyvalence mais une connaissance particulière du droit pénal des mineurs et du droit pénal de la famille serait un atout supplémentaire.

Savoirs

Maîtrise de l'organisation judiciaire

Excellent ou très bon niveau en droit

Spécialisations recherchées : droit pénal et procédure pénale

Savoir-faire

Excellentes qualités de synthèse

Très bonnes qualités de rédaction

Sens de l’organisation

Puissance de travail

Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

Savoir-être

Disponibilité

Discrétion et humilité

Adaptabilité, grande réactivité, autonomie, initiative, esprit pratique

Capacité importante à travailler en équipe

Capacité à rendre compte

Renseignements et candidatures :

Madame Christelle POUEY- SANTALOU

Vice-procureur chargé du secrétariat général du parquet

 Tribunal judiciaire de Versailles

Tel : 01.39.07.36.86

Mail : christelle.pouey-santalou@justice.fr et pr.tj-versailles@justice.fr