Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des services judiciaires - CA BASSE TERRE
Référence
2023-1275407
Date de début de diffusion
25/04/2024
Date de parution
25/04/2024
Date de fin de diffusion
25/05/2024
Intitulé long de l'offre
Juriste assistant ressort de la Cour d'appel de BASSE -TERRE
Chambres civiles
Date limite de candidature
24/05/2024
Employeur
Cour d'appel de Basse-Terre
Nature du contrat
CDD de 3 ans
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Juriste assistant ressort de la Cour d'appel de BASSE -TERRE Chambres civiles H/F
Descriptif de l'employeur
Le ressort de la cour d'appel de Basse -Terre est composé de deux tribunaux judiciaires, d’un tribunal de proximité situé à Saint- Martin et de deux conseils de prud'hommes.
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses de dossiers et à la rédaction des décisions grâce à des notes, des recherches ou des projets de décisions.
Le premier président l'affecte pour des missions ponctuelles ou longues auprès des services des juridictions selon les besoins, dans la limite des compétentes pouf lesquelles il est recruté.
Description du poste
Les contentieux spécifiques à traiter sont ceux des 1ère et 2ème chambres civiles :
· contrats civils, responsabilité délictuelle et contractuelle, quasi-contrats, propriété, copropriété, sûretés, fiscalité…
· droit des personnes, droit de la famille, filiation, régimes matrimoniaux, partage, indivision succession, libéralités, baux d’habitation, baux mixtes, baux ruraux, appel des décisions du juge de l’exécution, contrats construction, mineurs et majeurs protégés….
Localisation du poste et tâches à effectuer : Rattaché fonctionnellement au premier président, le juriste assistant relève hiérarchiquement de ce dernier et administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat ou des magistrats soutenus, notamment si le juriste assistant est amené à connaître plusieurs affectations.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
- Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de. droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience - Rédaction de projets de décisions.
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs. Elaboration de décisions type, détermination des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, sous le contrôle du magistrat de rattachement, rédaction de projets de décision
Conditions particulières d'exercice
Le juriste assistant devra au moment de son recrutement au choix :
- Soit être titulaire d’un doctorat en droit
- Soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte à hauteur de 50 % de la durée totale) : travail en cabinet d'avocat, de notaire et d'huissiers de justice, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise.
Descriptif du profil recherché
Savoirs :
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou Très bon niveau en droit
Spécialisation recherchée : DROIT CIVIL
Savoir-faire :
Maitrise de l'outil Internet ou Intranet
Qualité de rédaction et de synthèse
Conduire un projet
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Savoir-être :
Sens de l'organisation
Disponibilité notamment géographique
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire modifié par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Pays
Localisation du poste
Europe, France, DOM, Guadeloupe (971)
Géolocalisation du poste
4 boulevard Félix Eboué 97100 BASSE-TERRE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Cour d'appel de Basse-Terre 4 boulevard Félix Eboué 97100 BASSE-TERRE
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
chcab.pp.ca-basse-terre@justice.fr
Contact 1
chcab.pp.ca-basse-terre@justice.fr