Le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence se compose de 8 tribunaux judiciaires,10 tribunaux de proximité,11 conseils de prud’hommes.                                                                                                                               
L'arrondissement judiciaire de Draguignan couvre les 3/4 de la superficie du département du Var.La ville de Draguignan,actuelle sous-préfecture est bordée à l'ouest par les portes d'Aix en Provence et Marseille; à l'est par le bassin de Fréjus-Saint-Raphaël et le massif de l'Estérel; au nord par les gorges du Verdon et au sud par le golfe de St Tropez.

Le ressort judiciaire de Draguignan connaît une nette augmentation de sa population issue des communes d'Aix-en-Provence,de Marseille et de Toulon,conséquence de la pression immobilière que connaissent ces villes.L'économie du ressort est tournée principalement vers le tourisme et l'agriculture

La ville-centre de Draguignan est une ville provençale de taille moyenne (40.000 habitants) et la frange côtière comprend des lieux de résidence prisés (Fréjus-Saint-Raphael, Sainte Maxime et Saint-Tropez)

Les magistrats du siège localisés sont au nombre de 34 dont 2 premiers vice-présidents,3 juges d’instruction,4 juges de l’application des peines,3 juges des enfants et 5 juges des contentieux et de la protection notamment au sein des tribunaux de proximité de Brignoles et Fréjus.
Le parquet se compose de 12 magistrats,4 assistants de justice et 4 juristes assistants

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.

Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.

Depuis le 1er janvier 2024, le parquet de Draguignan est organisé de la manière suivante :

o   Un service TTR1 (traitement en Temps Direct): en charge de l’exécution des peines.

o   Un service TTR2 : en charge du traitement des contentieux Mineurs/Familles/VIF/Parquet civil.

o Un service TTR3 : en charge des contentieux spécialisés économiques et financiers, urbanisme, environnement, droit pénal du travail et l’ensemble des contentieux particuliers

Le présent poste de Juriste assistant sera attaché aux TTR1 et au TTR2 sous la supervision de Laurence BARRIQUAND, procureure adjointe, et apportera son concours, en priorité, aux magistrats des TTR1 et TTR2 dans les cas où ceux-ci le solliciteraient.

La mission du juriste assistant, dans le cadre de l’activité du parquet, portera essentiellement sur la matière pénale, notamment les infractions contraventionnelles, délictuelles et criminelles commises tant par des majeurs que des mineurs.

o   Détails des attributions :

- Dans la perspective de mettre en œuvre la politique pénale voulue par le procureur de la République, le juriste assistant assurera, dans le cadre de remplacements ponctuels, les fonctions de « Greffier Assistant du magistrat » (GAM) au sein des permanences TTR1 et TTR2, sous le contrôle d’un magistrat du parquet afin de délivrer des réponses pénales par e-mails (orientations de procédures, CSS, dessaisissements au profit d’une autre juridiction compétente, poursuites d’enquêtes, traduction de mis en cause en compo pénale, ordonnance pénale, CRPC, COLL, CI, JU, rédactions de réquisitions spécifiques) ;

- Le juriste assistant se verra confié, plus spécifiquement, au niveau du TTR1, la rédaction des requêtes fondées sur l’article 76 du code de procédure pénale et la rédaction d’actes en matière de criminalité organisée, en appui des greffiers assistants du magistrat et au niveau du TTR2, la délivrance des TGD et des BAR, la rédaction des requêtes fondées sur l’article 76 du code de procédure pénale et les requêtes aux fins de saisine du juge des enfants, en appui des greffiers assistants du magistrat ;

- Le juriste assistant se verra confié, sur demande, les préparations d’audiences en juge unique, collégiale, CRPC, de comparution immédiate, notamment, en procédant à une analyse détaillée des dossiers permettant de les synthétiser au mieux afin de proposer des réquisitions pour le magistrat en charge de monter à l’audience (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience.) ;

- De manière générale, le juriste assistant se verra confié la rédaction complète de projets de réquisitoires définitifs, rapports d’appels et réquisitions diverses (prolongation de détention provisoire…)

- Il assurera le suivi de dossiers qui ont nécessité une ouverture d’information judiciaire en effectuant un exposé des faits (type RD) au fur-et-à-mesure de l’état d’avancement des actes par le juge d’instruction (pour cela, il utilisera la NPP après ouverture des droits par le service de l’instruction) ;

- Il lui sera confié, entre autres, la confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherches de jurisprudences et de doctrines ainsi que la rédaction de recours sur classement sans suite ;

-......

L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions. Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.

Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions de juriste assistant, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions de juriste assistant. Cet engagement vaudra également pour une période de cinq années.

Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :

-        soit d’un doctorat en droit;

-        soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… Les stages et périodes d’alternance n’étant pas pris en compte.

compétences requises :

savoirs :

-        Maîtrise de l’organisation judiciaire

-        Excellent ou très bon niveau en droit

-        Spécialisations recherchées :Droit pénal général et spécial – procédure pénale

savoir-faire :

-        Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Legifrance)

-        Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

-        Gérer les délais, les priorités et les contraintes

savoir-être :

-        Sens de l’organisation

-        Disponibilité notamment géographique

-        Discrétion

-        Adaptabilité, réactivité

-        Capacité à travailler en équipe

-        Sens de la communication

-         Capacité à rendre compte

Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 € à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.

Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat, soit un cycle de 38h30 par semaine pour le tribunal judiciaire de Draguignan.

Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.

Perspectives d’évolution professionnelle :

Les juristes assistants pourront, dans les conditions déterminées par l’article 59 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice et par ses règlements d’application, intégrer le statut des attachés de justice.

RENSEIGNEMENTS ET CANDIDATURES :

Curriculum vitae et lettre de motivation à adresser à

Monsieur le procureur de la République

Pour postuler :

Monsieur le procureur de la République

Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN

pr.tj-draguignan@justice.fr

sec.pr.tj-draguignan@justice.fr 

04.94.60.57.15