Le tribunal judiciaire de Marseille est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Le tribunal judiciaire de Marseille est composé d'un tribunal de proximité et d'un conseil de prud'hommes, soit 139 magistrats professionnels et 426 fonctionnaires. Il se caractérise, notamment, par plusieurs pôles spécialisés civils (propriété intellectuelle et artistique, adoptions internationales, etc...) et pénaux (JIRS, accidents collectifs, santé publique, environnement, militaire, etc...).

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, de projets de motivation de jugement sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse pénale.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

La mission du juriste assistant dans le cadre de la justice de proximité portera essentiellement sur la matière civile, et plus précisément au pôle de proximité.

II-1 : Le contentieux spécifique à traiter : tous contentieux relevant du juge des contentieux de la protection, plus spécialement les contentieux des baux d'habitation et des crédits à la consommation, en référé et au fond.

II-2 : Les volumes de contentieux concernés : Le juriste assistant rédigera entre 150 et 250 projets de décisions par an en fonction de leur complexité, soit 450 à 750 projets de décisions sur la période de 3 ans.

Il (elle) a notamment pour missions :

-        Étude des dossiers en amont de l'audience,

-        Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes,

-        Rédaction de projets de jugements et/ou d'ordonnances,

-        Dans les situations de stocks et de retard : élaboration de décisions-type, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, mise en état.

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel, le juriste assistant   relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.

Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.

Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:

•       soit d’un doctorat en droit;

•       soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… Les stages et périodes d’alternance n’étant pas pris en compte.

Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et  32 000 € à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.

Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat : 37h30 pour le tribunal judiciaire de Marseille.

Les juristes assistants ne peuvent effectués d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.

Compétences requises :

Savoirs :

Maîtrise de l'organisation judiciaire

 Excellent ou Très bon niveau en droit

 Spécialisations recherchées :

 Droit civil : Procédure civile

Savoir-faire :

Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Legifrance)

Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse

Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Sens du travail en équipe

Savoir-être :

Sens de l'organisation 

Disponibilité notamment géographique

Discrétion

Adaptabilité, réactivité

Capacité à travailler en équipe

Sens de la communication

Capacité à rendre compte

Renseignements et candidatures :

Simon LANES, vice-président en charge du secrétariat général

simon.lanes@justice.fr

04.91.15.50.03

Karine MANACH, vice-présidente coordinatrice adjointe du pôle de proximité

karine.manach@justice.fr

04.86.84.99.64