Le ressort géographique de la cour d’appel de Lyon s’étend sur 3 départements : l’Ain (603.000 habitants), la Loire (749.000 habitants), le Rhône, devenu, depuis le 1er janvier 2015, le Nouveau Rhône (471.000 habitants), d’une part, et la métropole de Lyon (1.281.971 habitants), d’autre part.

C’est un ressort composé de territoires urbains et ruraux, situé de façon très centrale, dans le sens nord / sud et frontalier avec la Suisse.

Le ressort s’étend aux régions Rhône-Alpes et Auvergne pour certaines compétences administratives et juridictionnelles.

Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Son activité pénale et civile, importante et soutenue, se révèle donc en relation avec ce rang de classement.

Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 116 magistrats du siège, 39 magistrats du parquet et environ 450 fonctionnaires de greffe.

Le ou la juriste assistant(e) du magistrat recruté(e) intégrera le service des affaires familiales, composé de dix cabinets.

Votre hiérarchie :

La première présidente de la cour d’appel sur le plan administratif et le président du tribunal judiciaire de Lyon au titre de la hiérarchie directe.

Vos interlocuteurs métiers :

Rattaché fonctionnellement à la présidence du tribunal judiciaire de Lyon, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Missions générales :

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond, d’étude des problèmes juridiques et assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, il peut être chargé de :

        Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;

        Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration de rapports en vue de l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions de questions à poser au cours de l’audience, etc. ;

        Rédaction de projets de jugements et ordonnances ;

        Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;

        Et, dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, etc.

Missions spécifiques dans le cadre du poste :

- Pré-rédaction de jugements de divorce sur une audience dédiée (jugements de divorce sans audience de plaidoirie)

- Aide à la rédaction des jugements procédure écrite ou procédure orale (à définir) que rédigent les juges

- Suivi des dossiers à orienter en médiation familiale en amont de l’audience (tentative de médiation familiale préalable incitatives) et relations avec les associations de médiation familiale.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Formation sur site avec les magistrats référents.

Regroupement de tous les nouveaux juristes assistants du magistrat organisé sur une journée par la Direction des Services Judiciaires (Paris).

Perspectives d’évolution professionnelle

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel dont les conditions seront définies par décret.

Au moment de son recrutement, le ou la JAM devra être titulaire d'un doctorat en droit ou d'un master ou d'un diplôme équivalent dans le domaine juridique avec une année d'expérience professionnelle dans le même domaine (les périodes de stages ou de formation ne sont pas prises en compte, les périodes d'activité en tant qu'assistant(e) de justice sont considérées comme un mi-temps).

 Connaissances :
- Maîtrise de l’environnement judiciaire
- Connaissance de la procédure de divorce
- Connaissance des procédures relevant de la compétence du JAF

Savoir-être : 
- Discrétion et réserve
- Loyauté et respect des règles déontologiques
- Disponibilité, adaptabilité et réactivité
- Travail en autonomie et en équipe

Savoir-faire :
- Outils bureautiques et informatiques et internet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
- Maîtrise de la gestion des priorités et des délais
- Sens du travail en équipe
- Sens de l’organisation

Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.

La rémunération sera déterminée en fonction des attributions recherchées, des compétences et de l'expérience professionnelle définie dans une fourchette allant de 28 000 à 32 000 euros bruts annuels.

Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.

Restauration :
Système de portage de repas disponible/restaurant inter-administratif/

Accessibilité en transport / Parking :
Arrêt de tramway et station de métro à proximité immédiate / parking à disposition des personnels 

=> Renseignements et candidatures:

Corinne ROUCAIROL, vice-présidente coordinatrice

Vanessa LEPEU, secrétaire générale de la présidence

CV et LM à envoyer sur l'adresse : recrutement.tj-lyon@justice.fr

 Toute candidature envoyée par le site CSP  ne sera pas traitée.