Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des services judiciaires - CA LYON
Référence
2024-1555826
Date de début de diffusion
30/04/2024
Date de parution
30/04/2024
Intitulé long de l'offre
Juriste assistant du magistrat au tribunal judiciaire de Lyon - Renfort parquet
Date limite de candidature
29/05/2024
Employeur
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Lyon
Nature du contrat
CDD de 3 ans
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Juriste assistant du magistrat au tribunal judiciaire de Lyon - Renfort parquet H/F
Descriptif de l'employeur
Le ressort du Tribunal judiciaire de Lyon couvre une superficie de 1 743 km² et comprend une population de 1 528 880 habitants. L’arrondissement judiciaire de Lyon, qui compte 162 communes et 43 cantons, présente un caractère majoritairement urbain avec la métropole à dimension européenne que constitue l’agglomération lyonnaise ; les 58 communes composant la communauté urbaine du Grand Lyon représentent 1 322 845 habitants.
Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 116 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 350 fonctionnaires.
Le parquet de Lyon est organisé en trois divisions :
-une division de l'action publique générale (section du traitement direct, section des mineurs, section du suivi des informations),
-une division de l'action publique spécialisée (JIRS et délinquance organisée, section économique et financière)
-une division de l'action publique transversale (section de l'exécution des peines, section civile et section de suivi de la chaine pénale et de l'évaluation).
Le juriste assistant sera rattaché au comité de direction et plus particulièrement au cabinet du procureur.
Descriptif du service
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond, d’étude des problèmes juridiques et assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, il peut être chargé de :
• Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
• Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes. ;
• Rédaction de projets de jugements et ordonnances ;
• Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
Et, dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, etc.
Description du poste
Le juriste assistant aura principalement vocation à venir renforcer les missions des magistrats du parquet des différentes sections, en fonction des besoins les plus urgents identifiés, tant dans le cadre de leur activité juridictionnelle, que dans le cadre de leurs missions administratives et partenariales.
A ce titre, il sera chargé notamment de :
- l’analyse de dossiers, rédaction de synthèses, de requêtes et autorisations et projets d’orientation pour les enquêtes préliminaires et de flagrance, notamment en matière technique,
- analyse de dossiers d’instruction et projets de règlements,
- préparation de notes juridiques et techniques,
- recherches juridiques,
- suivis statistiques, élaboration et alimentation d’outils de suivi,
- préparation et participation aux réunions de service ou avec les partenaires, rédaction de projets de compte-rendu de réunions.
Et toutes tâches confiées, à titre ponctuel et exceptionnel par le procureur et/ou sa secrétaire générale.
Conditions particulières d'exercice
Offre de formation :
Formation sur site avec les magistrats référents.
Regroupement de tous les nouveaux juristes assistants du magistrat organisé sur une journée par la Direction des Services Judiciaires (Paris).
Les juristes assistants ont accès à certaines formations déconcentrées organisées par la Cour d’appel de Lyon ainsi qu’aux formation de la formation continue des magistrats dans leur domaine d’intervention uniquement.
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un dans le cadre d’un concours professionnel dont les conditions seront définies par décret.
Descriptif du profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions
Connaissances:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et des institutions partenaires
- Excellent ou très bon niveau en droit
Savoir-faire:
- Maîtrise de l’outil information (bureautique et internet)
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Polyvalence
- Sens du travail en équipe
Savoir-être:
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Sens de la communication
- Discrétion, adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
Temps plein
Oui
Rémunération contractuels (en € brut/an)
entre 28 000 et 32 000
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
La rémunération sera déterminée en fonction des attributions recherchées, des compétences et de l'expérience professionnelle définie dans une fourchette allant de 28 000 à 32 000 euros bruts annuels.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.
Restauration :
Système de portage de repas disponible/restaurant inter-administratif/
Accessibilité en transport / Parking : arrêt de tramway et station de métro à proximité immédiate / parking à disposition des personnels
=> Renseignements et candidatures:
Renseignements auprès de Madame Marie BRUNET (vice-procureure en charge du secrétariat général du procureur du tribunal judiciaire de Lyon : recrutement.tj-lyon@justice.fr
Candidatures à adresser à Madame Marie BRUNET (vice-procureure en charge du secrétariat général du procureur du tribunal judiciaire de Lyon : recrutement.tj-lyon@justice.fr et à Madame Christine LACHAUD-BAUDRY, secrétaire générale du parquet général (sg.pg.ca-lyon@justice.fr )
Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
Fondement juridique du recrutement
Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
67 rue Servient 69003 Lyon
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/06/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
recrutement.tj-lyon@justice.fr
Contact 1
recrutement.tj-lyon@justice.fr
Contact 2
sg.pg.ca-lyon@justice.fr