Le ressort géographique de la cour d’appel de LYON s’étend sur 3 départements : l’AIN (603 000 habitants), la LOIRE (749 000 habitants), le RHÔNE devenu depuis le 1er janvier 2015 le nouveau RHÔNE (471 000 habitants) et la métropole de LYON (1 281 971 habitants).

C’est un ressort composé de territoires urbains et ruraux, situé de façon très centrale, dans le sens Nord/Sud et frontalier avec la SUISSE.

Le ressort s’étend aux régions Rhône-Alpes et Auvergne pour certaines compétences administratives et juridictionnelles.

Le ressort de la cour d’appel de LYON comporte 26 juridictions dont 5 tribunaux judiciaires : BOURG EN BRESSE, LYON, ROANNE, SAINT ETIENNE et VILLEFRANCHE SUR SAÔNE.

La cour d’appel de LYON a plusieurs compétences inter-régionales tant au plan judiciaire qu’administratif qui englobent la région AUVERGNE RHÔNE ALPES siège de 4 cours d’appel : CHAMBERY, GRENOBLE, LYON et RIOM :

-  la compétence JIRS exercée en 1ère instance par le TJ de LYON qui est de surcroît juridiction militaire inter-régionale

-  la responsabilité judiciaire de la zone de défense et de sécurité Sud est qui relève de la préfecture de région de LYON et qui couvre 12 départements

Le parquet général comprend 16 magistrats dont la procureure générale, la secrétaire générale, 8 avocats généraux et 6 substituts.

Il est organisé en 5 pôles :

• Pôle 1 : professions réglementées, affaires civiles 
• Pôle 2 : chambres de l’instruction 
• Pôle 3 : action publique générale majeurs / mineurs, dont JIRS criminalité organisée, international et exécution des peines 
• Pôle 4 : action publique spécialisée (droit pénal économique et financier et contentieux commercial) dont JIRS écofi
• Pôle 5 : service criminel, coordination, organisation/suivi des Cours d’assises.

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Le juriste assistant se verra confier diverses missions, principalement dans des domaines très techniques du droit pénal : économique et financier, santé publique, environnement, cybercriminalité et également en procédure pénale générale appliquée à ces branches du droit pénal spécial. 

Il pourra aussi être sollicité en matière commerciale (procédures collectives), s’agissant des affaires comportant l’intervention du ministère public. 

Il exercera en effet ses missions en partie au sein du pôle 4 du parquet général en charge des affaires économiques, financières et commerciales, et ce y compris les dossiers économiques et financiers relevant de la juridiction inter-régionale spécialisée.

D’une façon générale, au-delà du droit interne, Il devra traiter les dossiers confiés à la lumière des conventions et directives européennes ayant un impact sur le droit et la procédure pénale et des autres accords et traités signés et ratifiés par la France.

Ses principales tâches seront ainsi structurées :

·   Etude de dossiers fixés en appel, en amont des échéances procédurales (analyse des moyens soulevés par les parties, recherches documentaires approfondies de jurisprudence et de doctrine, tant en droit interne, qu’en droit européen et international) ; 

·   Analyse de décisions rendues par la cour d’appel et étude préalable à l’exercice de pourvois en cassation ; 

·   Rédaction de projets de réquisitions en matière pénale, de conclusions en matière commerciale et éventuellement de mémoires en cassation ; 

·   Rédaction de notes juridiques d’analyse et/ou de synthèses ; Veille juridique (législation, réglementation, jurisprudence, doctrine) ;

·   Traitement préparatoire des questions prioritaires de constitutionnalité pour les différents pôles du parquet général, et rédaction de projets d’avis relatifs aux QPC ; 

· Rédaction de notes juridiques sur certains dossiers de renvois après cassation ; 

· Préparation de réquisitions de prolongation de la détention provisoire pour le service de l’audiencement correctionnel.

La liste des missions du juriste assistant n’est pas exhaustive, et pourra être évolutive en fonction des besoins.

Votre hiérarchie :

Rattaché fonctionnellement à la secrétaire générale du parquet général, il relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Organisation de travail :

Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires. Possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.

Restauration :

système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche.

Accessibilité :

Transports en commun,  station de métro à proximité immédiate. Pas de parking au sein de la cour.

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :

-  Soit d’un doctorat en droit, de préférence orienté sur le droit pénal ;

-  Soit d’un niveau universitaire BAC + 5 en matière pénale avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique, le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte, tout comme le travail en cabinet d’avocat ou en cabinet d’avocat aux Conseils, de chargé d’enseignement à l’université ; de juriste dans une société commerciale, une collectivité publique, une association, une juridiction ou une organisation internationale.

Savoirs:

• Excellent niveau en droit
• Excellentes connaissances de l’organisation judiciaire
• Bonnes connaissances des instruments juridiques internationaux
• Spécialisation recherchée
• Culture administrative étendue

Savoir-faire:

• Qualité de rédaction et de synthèse ;
• Excellente maîtrise des traitements de texte, tableurs, de PowerPoint et autres outils de bureautique
• Maîtrise parfaite des outils internet et intranet, des bases de données juridiques classiques (Lexis, Dalloz, etc.), mais aussi des sites des juridictions nationales et internationales, des secrétariats des conventions internationales et autres banques de données (Base Pacte etc) ;
• Conduire un projet ;
• Gérer calendriers, priorités et contraintes ;
• Goût et sens du travail en équipe ;

 Savoir-être:

• Sens de l’organisation, esprit d’initiative
• Disponibilité
• Discrétion absolue
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe, dans un contexte hiérarchique
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte

Un sens de l’initiative est nécessaire, des qualités rédactionnelles, un esprit de synthèse et un sens de l’organisation, ainsi que des capacités d’adaptation et de travail en équipe.

Perspectives d’évolution professionnelle

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel dont les conditions seront définies par décret.

Renseignements et candidature auprès de

Madame LACHAUD-BAUDRY, secrétaire générale du parquet général : 04 72 77 30 53 (sg.pg.ca-lyon@justice.fr)

Une fiche de poste plus détaillée peut être demandée aux recruteurs de proximité.

Toute candidature envoyée sur le CSP ne sera pas traitée.