Le ressort de la cour d’appel de Versailles regroupe les départements de l’Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines, chacun constituant le ressort d’un tribunal judiciaire, situé à Versailles, Nanterre, Pontoise (TJ du groupe 1) et Chartres (TJ du groupe 3).

La cour d’appel de Versailles est au 3ème rang des CA en fonction des données d’activité judiciaire (sur 36), son parquet général étant au 4ème (après ceux de Paris, Aix-en-Provence et Douai) au regard du nombre des magistrats le composant.

Le ressort compte 514/498 magistrats professionnels (380/368 au siège et 134/130 au parquet) et 1 374 fonctionnaires.

La population du ressort, 4 765 133 habitants, se caractérise par sa jeunesse. En effet, la tranche d’âge de moins de 20 ans est plus importante que la moyenne du territoire national et la population de plus de 65 ans est en nombre plus faible. Le taux de natalité des quatre départements du ressort (14,6 pour 1 000) est nettement supérieur au taux moyen de France métropolitaine (12,7 pour 1 000).

Par ailleurs, l’activité économique y est particulièrement dynamique avec un secteur tertiaire très développé, notamment dans les activités financières. Le pôle économique majeur est le quartier de La Défense (92) qui abrite 1 500 sièges sociaux, dont un grand nombre de sociétés jouant un rôle prépondérant dans l’économie nationale. Plusieurs pôles économiques secondaires comptent également de nombreuses multinationales.

Cependant, le ressort connaît des zones et des populations marquées par une grande précarité plus concernées par des phénomènes de délinquance aiguës (notamment criminalité organisée spécialement en lien avec le trafic de stupéfiants et des formes d’économie souterraine, violences urbaines et contre les forces de sécurité intérieure, affrontements entre bandes) ainsi que de communautarisme et radicalisation.

Ce poste de juriste assistant est affecté au parquet général, et plus particulièrement au pôle économique et financier lequel constitué d’une équipe de trois magistrats et un fonctionnaire.

 Selon les dispositions de l’article R123-30 du code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il est recruté en qualité d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A.

Le juriste assistant est placé sous l’autorité de l’avocat général chef du Pôle économique et financier.

 Ce pôle est composé de trois magistrats qui assurent le rôle de ministère public devant la 9ème chambre des appels correctionnels, la 13ème chambre commerciale et le délégué du premier président la cour d’appel de Versailles.

 Le juriste assistant aura pour mission d’assister les magistrats du pôle et notamment pour :

 Préparer des projets :

d’avis sur les appels des jugements en matière de sanctions commerciales

d’avis sur la taxation des émoluments des AJMJ

d’avis sur les recours INIPI

 Rédiger des notes sur des points de droit ou de jurisprudence à la demande des magistrats.

 Ce poste suppose donc une appétence particulière pour la recherche juridique, un esprit de synthèse et d’excellentes qualités rédactionnelles.

 Il peut être si nécessaire appelé ponctuellement en appui d’un autre pôle ou du cabinet du procureur général

 Selon les dispositions de l’article R123-30 du code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il est recruté en qualité d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A.

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :

-          soit d’un doctorat en droit

-          soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique  avec une année d’expérience professionnelle (deux ans pour une expérience en qualité d’assistant de justice) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Savoirs

- Maîtrise indispensable du droit pénal et de la procédure pénale

- Capacité à effectuer des recherches juridiques

- Connaissance de l’organisation judiciaire

Savoir-faire

- Maîtrise indispensable de l’outil internet et informatique

-Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse

- Sens de l’organisation ; aptitude à prioriser les travaux, et à gérer les contraintes, y compris dans un contexte d’urgence

Savoir-être

- Sens du service public

- Capacités d’adaptation

- Aptitude à travailler en équipe

- discrétion, loyauté 

- Curiosité intellectuelle, goût pour la recherche

- Sens de l’organisation

 ·       Contrat d'une durée de 1 à 3 ans 

·       Rémunération brute annuelle entre 28 000 et 32 000 €, en fonction de l'expérience, des caractéristiques du poste proposé et du lieu d'affectation.

 Temps de travail : 37h30/semaine - Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Renseignements et candidatures :

Henri Génin, avocat général

Tél : 01.39.49 .69.93

Henri.genin@justice.fr

Sabrina MIARD

Chef de cabinet du procureur général de la cour d’appel de Versailles

Tél : 01.39.49.67.16

Sabrina.miard@justice.fr