Le ressort de la cour d'appel de Versailles regroupe les départements de l'ouest de l'Ile de France: Eure et Loir, Hauts de Seine, Val d'Oise et Yvelines, soit une population de 4 581 389 habitants (7, 09% de la population française).

Son activité économique est particulièrement dynamique avec un secteur tertiaire très développé, notamment dans les activités financières. Le pôle économique majeur se situe dans le quartier de la Défense (92) mais aussi à Issy les Moulineaux (92), à Boulogne-Billancourt (92), à Vélizy (78) ou encore à Saint Quentin en Yvelines (78).

Le ressort de la cour d'appel de Versailles comporte:

-        4 tribunaux judiciaires : Versailles, Nanterre, Pontoise, Chartres
-        15 tribunaux de proximité : Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves, Gonesse, Montmorency, Sannois, Dreux
-        13 conseils de prud'hommes : Chartres, Châteaudun, Dreux, Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Cergy

L’effectif théorique de la cour est de 84 magistrats au siège. 

La cour est organisée en 8 pôles dont un pôle correctionnel qui regroupe 4 chambres (7ème , 8ème, 9ème et 18ème chambres).

II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter :

Le juriste assistant sera intégré au fonctionnement du pôle correctionnel de la cour d’appel dans son ensemble.

Il aura ainsi vocation à travailler pour les 4 chambres correctionnelles : la 7ème chambre dite chambre des mineurs, la 8ème chambre notamment compétente en matière de stupéfiants ou de délits de presse, la 9ème chambre compétente pour les dossiers ECOFI, et, enfin, la 18ème chambre qui traite notamment du contentieux des violences intra familiales et qui est aussi chambre de l’application des peines.

 Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérée, nécessitant d’avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d’analyse.

 II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :

 Rattaché fonctionnellement au responsable du pôle correctionnel, le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

 Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux personnels de greffe : 

-          Etude des dossiers en amont des audiences,

-          Rédaction de projets d’arrêt,

-          Préparations de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours

-          Assistance des présidents de chambre dans leurs missions plus spécifiques (mise en état de certains dossiers, suivi et comptes rendus de réunions, actualisation des bases de documentation commune)

-          Missions transversales : préparation du rapport annuel d’activité eu pôle (aspects statistiques et qualitatifs), participation aux réunions fonctionnelles (avec les vice-présidents en charge du service correctionnel dans les tribunaux judiciaires) et aux réunions thématiques (conférence annuelle de l’aménagement des peines, conférence annuelle des mineurs)

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

 Dans l’attente de l’entrée en vigueur, courant 2024, des dispositions relatives au statut des attachés de justice, le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État, régi par le décret n°2017-1678 publié le 30 novembre 2017. Le premier contrat pourra être conclu pour une durée de 1 à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 années d’exercice.

Rémunération brute annuelle entre 28 000 et 32 000 €, en fonction de l'expérience, des caractéristiques du poste proposé et du lieu d'affectation.

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :

-        soit d’un doctorat en droit

-        soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique  avec une année d’expérience professionnelle (deux ans pour une expérience en qualité d’assistant de justice) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Le poste proposé suppose une grande polyvalence.

Savoirs

Maîtrise de l'organisation judiciaire

Excellent ou très bon niveau en droit

Spécialisations recherchées : droit pénal et procédure pénale 

Savoir-faire

Excellentes qualités de synthèse

Très bonnes qualités de rédaction

Puissance de travail

Sens du travail en équipe

Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

 
Savoir-être
 
Sens de l’organisation

Disponibilité

Discrétion

Adaptabilité, réactivité

Capacité à travailler en équipe

Capacité à rendre compte

Sens de la communication

Renseignements et candidatures :

Renseignements :

Monsieur Robin MURACCIOLE

Chef de cabinet de la première présidence

Cour d’appel de Versailles

 01.39.49.68.00

 robin.muracciole@justice.fr

Candidatures : à adresser exclusivement aux deux adresses ci-dessous :

sec.pp.ca-versailles@justice.fr

robin.muracciole@justice.fr