I – Missions et organisation :

Le ressort de la cour d’appel de Bastia est composé de deux tribunaux judiciaire, l’un à Bastia, l’autre à Ajaccio, ainsi que de deux conseils de prud’hommes. 

Le tribunal judiciaire d'Ajaccio est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Son ressort couvre une population de 157200 habitants dont 71360 pour la Ville d’Ajaccio.

 Le tribunal judiciaire d'Ajaccio a un effectif théorique de 20 magistrats et 45 fonctionnaires composé de la façon suivante

-15 magistrats du siège auxquels s’ajoutent 2 magistrats à titre temporaire, 5 magistrats du parquet, un officier du ministère public, 5 délégués du procureur

-2 directeurs de service de greffe, 1 greffiers fonctionnels, 1 secrétaire administrative, 27 greffiers ,12 adjoints administratifs, 8 contractuels et 2 adjoints techniques

Le barreau se compose de 140 avocats.

Le ressort dispose d’une maison de justice et du droit à Porto Vecchio permettant la mise en œuvre d’une justice de proximité.

II - Description du poste

II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)

Le juriste assistant a vocation à assister les magistrats du tribunal correctionnel ( audiences collégiales et à juge unique) dans différents domaines.  Il pourra être amener à intervenir auprès du juge d’application des peines dans le cadre de la rédaction de projets de décisions .

Le juriste assistant ne participe pas à la procédure proprement dite ni aux audiences et ne peut assister aux délibérés.

Une bonne connaissance du droit pénal général mais également économique et financier ainsi qu’un intérêt particulier pour cette matière sont fortement souhaités.

II – 2 : Les volumes de contentieux concernés : (nombre de dossiers, description des stocks et des délais, objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus du juriste assistant…)

Le tribunal correctionnel d’Ajaccio a rendu 673 jugements en 2022 à l’égard de 575 prévenus.

Actuellement, concernant l’instruction, 17 ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel sont en attente de jugement et sont fixées sur des audiences dédiées jusqu’à février 2024.

8 audiences exceptionnelles de plusieurs jours sont prévues jusqu’à janvier 2024.

Poste profilé.

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des questions juridiques, notamment les plus complexes qui exigent des magistrats un temps de travail important.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat peut être conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l’organisation judiciaire et son décret d’application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.

Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité de juristes-assistants peut être envisagé, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 25 000 et 30 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

Mission générale du juriste assistant : Le juriste assistant assiste les magistrats dans tous dossiers, en particulier ceux d’une particulière technicité sur le fond du droit nécessitant une analyse juridique poussée. Il se voit, encore, confier des tâches de préparation de sous dossiers en vue des audiences, de synthèses d’enquêtes et de rédaction, notamment d’exposé des faits et de projets de jugements portant par exemple sur des nullités ou questions prioritaires de constitutionnalité soulevées.

Il participe, concrètement à la préparation des audiences auprès des deux présidents du tribunal correctionnel.

Il est conduit à intervenir dans des contentieux complexes et technique ou des dossiers ayant fait l’objet d’une procédure instruction.

Le juriste assistant, travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe dans le cadre de ses différentes tâches (préparation des audiences, recherches juridiques et analyses juridiques, synthèses des dossiers, projets de décision ).

II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :

Rattaché fonctionnellement, d’une manière générale, au Président, selon la mission, au magistrat en charge du service soutenu (1ere vice-présidente) , le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Il se voit confier en particulier les missions suivantes : 

-     Étude et suivi de dossiers en amont des décisions judiciaires,

-    Confection de notes de synthèse et d’analyse sur différents dossiers, notamment ceux présentant une complexité particulière : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, établissement de documents préparatoires pour le magistrat assurant la présidence de l’audience,  mise en exergue  des points de droit en débat, propositions en amont de solutions, propositions de points à évoquer au cours de l’audience…

-    Rédaction de projets de jugements ainsi que de comptes rendus à l’occasion de réunions de travail thématiques, 

III - Compétences requises :

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :

-    soit d’un doctorat en droit

-    soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle (le temps passé comme assistant de justice est pris en compte comme un mi-temps)  : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…)