Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires. L'effectif théorique de la cour est de 275 magistrats du siège.

Le pôle 1 de la cour d'appel est composé de chambres traitant de contentieux d'urgence, statuant essentiellement selon la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile.

Composée de 3 magistrats dont une présidente de chambre, la chambre 10 du pôle traite des appels du juge de l’exécution : décisions, ordonnances sur requêtes.

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Description des fonctions

Le contentieux spécifique à traiter :

Le contentieux est celui, très spécialisé, des procédures civiles d'exécution.

En outre, la chambre a une compétence nationale pour connaître de l'exécution forcée sur les biens des Etats étrangers (loi Sapin II), quelle que soit leur localisation sur le territoire.

Les volumes de contentieux concernés :

La chambre rend environ 80 arrêts par mois. Il n'y a aucun contentieux de masse ni sériel, uniquement des dossiers qui nécessitent un examen attentif.

Localisation du poste et tâches à effectuer :

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable de la chambre 10 / au pôle 1, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

• recherches juridiques en matière de voies d'exécution forcée, de procédure civile et de droit international privé ;
• analyse approfondie de dossiers ;
• préparation de projets de décisions

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de L123-4 du code de l’organisation judiciaire et son décret d’application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.

Le juriste assistant :

• doit être de nationalité française,
• doit jouir de ses droits civiques et
• être de bonne moralité.

Par ailleurs, il devra disposer au moment de son recrutement :

• soit d’un doctorat en droit
• soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et dont les compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Savoirs

• Maîtrise de l’organisation judiciaire
• Bon niveau en droit civil
• Excellent niveau en procédure civile
• Bonnes orthographe et syntaxe
• spécialisations recherchées : Voies d'exécution
• De bonnes notions en procédure civile et en droit international privé seraient appréciées

Savoir-faire

• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Ecouter et recueillir les besoins
• Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
• Maîtriser l’outil Internet

Savoir-être

• Sens de l’organisation
• Disponibilité
• Loyauté et discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte
• Rapidité d’exécution du travail

Mme Thu-Hang REVEST, chargée de mission à la première présidence

01 44 32 77 37 - thu-hang.revest@justice.fr

Mme Bénédicte PRUVOST, présidente de la chambre 1-10

07 81 66 68 76  – benedicte.pruvost@justice.fr