Le ressort de la Cour d’appel de Fort-de-France est composé d’un tribunal judiciaire, d’une cour d’assises, d’un tribunal mixte de commerce, d’un conseil de prud’hommes et d’une maison de justice et du droit.  L’effectif global moyen est de 240 magistrats et fonctionnaires. La juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) est en outre implantée à Fort-de-France : sa compétence s’étend sur la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Il s’agit de la seule JIRS siégeant en outre-mer.

Composition et effectifs du service

Une présidente de la chambre de l’instruction ainsi que deux conseillers assesseurs susceptibles de remplacer occasionnellement la présidente de chambre.

Affecté auprès de la présidente de la chambre de l’instruction, le juriste assistant travaillera en étroite collaboration avec les magistrats et greffiers du service.

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes. Il dispose d’un statut de contractuel de l’Etat.

Missions

Affecté auprès de la présidente de la chambre de l’instruction, le juriste assistant apporte son soutien au magistrat sur deux plans principaux, l’activité juridictionnelle proprement dite et le contrôle de l’activité des cabinets d’instruction :
•         Assistance dans les fonctions juridictionnelles :
o    Recherches juridiques et rédaction de projets d’arrêts dans les dossiers de fond (demandes d’actes, requêtes en nullité, appel des ordonnances de non-lieu, de renvoi et de mise en accusation, contestations des saisies et des remises à l’AGRASC…), dans les dossiers de détention, et dans les dossiers de la seule compétence de la présidente de la chambre de l’instruction (ordonnances de filtre notamment) ;
o    Veille juridique, mise en place d’une bibliothèque de jurisprudence ;
•         Assistance dans l’activité de contrôle de l’activité des cabinets d’instruction :
o    Analyse des notices semestrielles, synthèse pour chaque cabinet ;
o    Préparation des observations faites annuellement par la présidente de la chambre de l’instruction et des pièces à joindre (tableau récapitulatif de l’activité annuelle des juges d’instruction notamment) ;
o    Préparation des réunions.

Enfin dans le cadre du soutien au magistrat référent il participera à la préparation des réunions de service, institutionnelles et partenariales et préparera le rapport annuel de fonctionnement de la chambre de l’instruction.

Le juriste assistant travaille en étroite collaboration avec la présidente de la chambre de l’instruction et les magistrats qui la composent, avec la juriste assistante du parquet général en charge du service de la chambre de l’instruction, avec les agents du greffe.

Votre hiérarchie

La présidente de la chambre de l’instruction.

Vos interlocuteurs métiers

Le parquet général et notamment la substitut générale en charge de la chambre de l’instruction. Les juges d’instruction du ressort.

Le juriste-assistant travaillera en étroite collaboration avec les magistrats et greffiers du service. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants. Il dispose d’un bureau partagé et d’un ultra-portable. Contractuel de catégorie A, soumis à une charte de 36h40 hebdomadaire avec une amplitude horaire quotidienne minimale de 7h20 (avec 10 jours de RTT), le juriste assistant exerce principalement ses missions en présentiel. Le recours au télétravail est néanmoins possible en fonction des contraintes du service.

Un entretien annuel sera effectué avec le magistrat référent pour redéfinir le cadre de sa mission et les objectifs à atteindre l'année suivante en application de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986. Cet entretien sera également l'occasion d'échanger sur :
• Ses besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
• Ses perspectives d'évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Le compte rendu est établi et signé par le magistrat référent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il sera communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :

• Soit d’un doctorat en droit ;

• Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que ses compétences le qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. Ex. travail en cabinet d’avocat, chargé de travaux dirigés à l’université, juriste d’entreprise, assistant de justice (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié), etc.

Vos principales compétences à mettre en œuvre

Connaissances
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit pénale et procédure pénale
Capacité à effectuer des recherches

Savoir-faire
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Sens du travail en équipe

Savoir travailler dans l’urgence
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication

Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité notamment géographique
Discrétion
Capacité à rendre compte

Salaire

Pour les diplômés en master 2 : 3 102.65€ euros + 603.59€ de complément de majoration de vie chère outre-mer.

Pour les doctorants : 3 491.34€ euros + 815,94€ de complément de majoration de vie chère outre-mer.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Ordinateur portable, matériel de bureau, logiciels métiers, abonnement éditeurs juridiques.

Organisation de travail : horaires de bureau, bureau partagé, télétravail envisageable sur un à deux jour/semaine.

Restauration : pas de restaurant administratif.

Accessibilité en transport / Parking : accessible en transport en commun, pas de parking dédié.

Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation initiale des juristes assistants dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature. Des jours de formation continue peuvent être envisagés si le sujet de formation se rattache au contentieux traité.

Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.