Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Référence
2024-1555622
Date de début de diffusion
02/05/2024
Date de parution
02/05/2024
Intitulé long de l'offre
Juriste assistant au Tribunal pour Enfants de Bobigny - Traitement des violences intrafamiliales
Date limite de candidature
30/06/2024
Employeur
Ministère de la Justice
Cour d'appel de Paris
Tribunal Judiciaire de Bobigny
Nature du contrat
CDD de 3 ans
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Juriste assistant au Tribunal pour Enfants de Bobigny - Traitement des violences intrafamiliales H/F
Descriptif de l'employeur
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l’arrondissement compte 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l’arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Le ressort du tribunal judiciaire correspond au département de la Seine Saint-Denis, qui est l’un des plus petits départements français. Il compte 1.678.000 habitants, bien que la population réelle soit plus proche de 2.000.000 compte tenu du nombre important de personnes en situation irrégulière et clandestine sur le département. Ce territoire est l'un des quatre départements métropolitains à posséder deux communes de plus de 100 000 habitants, en l'occurrence, Saint-Denis et Montreuil.
Si le taux de chômage est le plus élevé d’Ile-de-France, le département est en profonde mutation et connaît un fort dynamisme économique. En 2021, une forte augmentation de 42% des créations d’entreprises est à souligner. En outre, un très grand nombre de TPE et un plus grand nombre d’importantes sociétés se sont installées dans le département en 2021. De très grosses entreprises ont installé leur siège social sur le département. L’arrondissement judiciaire compte par ailleurs une chambre des contentieux de proximité à Bobigny, 7 tribunaux de proximité, un conseil des prud'homme et un tribunal de commerce à Bobigny.
Descriptif du service
Le tribunal pour enfants est chargé en matière civile du contentieux de l'assistance éducative et de l'aide à la gestion du budget familial. Il est essentiellement saisi par le procureur de la République mais peut aussi l'être par les parents, les mineurs, le tuteur ou gardien de l'enfant, selon une sectorisation géographique.
Chaque juge des enfants assure le suivi et la révision régulière des mesures de protection de l’enfance qu’il prononce : mesures d’investigation, mesures éducatives de milieu ouvert, placement, visites médiatisées, autorisations ponctuelles d’accomplir un acte de l’autorité parentale, interdictions de sortir du territoire.
En matière pénale il traite des poursuites pénales pour des délits et contraventions de la 5ème classe commis par des mineurs, à l'exception des informations judiciaires, et exerce les fonctions de juge de l'application des peines pour mineurs.
Le service compte 16 magistrats ainsi que 20 greffiers et 9 adjoints administratifs.
Description du poste
Rattaché fonctionnellement à la première vice-présidente coordonnatrice du tribunal pour enfants, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Missions confiées au juriste assistant :
- Dans le cadre du contentieux des violences intra-familiales :
- assiste le magistrat dans la préparation des dossiers, en lien avec les autres services du tribunal (correctionnel, application des peines, JAF) ;
- prépare l’avis du juge des enfants lorsqu’il est sollicité en urgence dans le cadre d’une affaire de délégation de l’autorité parentale ou de retrait de l’autorité parentale, notamment dans le contexte des violences intra-familiales ;
- Participation à la rédaction de jugements en assistance éducative ;
- dans le cadre de toutes autres affaires en assistance éducative : participe à la rédaction de jugements en assistance éducative ;
- procède à des recherches juridiques ;
Descriptif du profil recherché
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit ;
- soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec au moins une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ses compétences devront le qualifier particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte à hauteur de 50 %) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit de la famille, procédure civile
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques
- Compétences en recherches sur les bases de données juridiques ou sur Internet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Temps plein
Oui
Rémunération contractuels (en € brut/an)
Entre 30000/32000€ brut annuel
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le juriste assistant, qui dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A, apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour des juges, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
Fondement juridique du recrutement
Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire et du décret d'application n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires.
Télétravail possible
Oui
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis (93)
Géolocalisation du poste
Tribunal judiciaire de Bobigny
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Tribunal judiciaire de Bobigny
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/05/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
marie-charlotte.dreux@justice.fr
Contact 1
marie-charlotte.dreux@justice.fr
Contact 2
muriel.eglin@justice.fr