Le tribunal judiciaire de Sens, situé dans le département de l’Yonne dans lequel sont implantés deux tribunaux judiciaires, est l'illustration d'une justice de proximité par sa compétence territoriale qui s'étend sur un peu plus d'un arrondissement administratif (le ressort du TJ, principalement axé sur l'arrondissement de Sens, englobe également une partie de l'arrondissement administratif d'Auxerre). Sens est une ville de 30000 habitants pour un ressort total d’environ 170000 habitants, représentant la moitié des habitants de l’Yonne.

Entre 2011 et 2017 le rythme de croissance de la population s'est avéré régulier et constant aux alentours de 0,4 % par an. Il semble que fin 2021, la population du ressort judiciaire de Sens égale la population du ressort judiciaire auxerrois avec plus de 170000 habitants. Dans l’Yonne, le desserrement francilien se concentre désormais sur la seule zone d’emploi de Sens, la plus proche de la région parisienne. Au sein du département, seul le Sénonais continue ainsi à gagner des habitants. C’est aussi le territoire où résident les trois quarts des 11750 icaunais travaillant en Île-de-France. Le tissu économique de l’Yonne est comparable à celui des autres départements qui entourent la région parisienne : l’industrie y est plus présente qu’en moyenne en France, alors que les autres services marchands comme le transport et l’entreposage ou les activités juridiques et comptables, captés par l’Île-de-France, sont plus en retrait.

Le juriste assistant est pleinement intégré à l’équipe du parquet de Sens, composé de 3 magistrats, d’une greffière, d’une juriste assistante, d’un assistant de justice, d’une secrétaire et d’une chargée de mission violences intrafamiliales. Quatre délégués du procureur personnes physiques composent également cette équipe.

Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de réquisitions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n’est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Rattaché fonctionnellement au procureur de la République de Sens, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi.

Les missions confiées au juriste assistant sont :

• Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
• Assistance au magistrat de permanence et au bureau des enquêtes : il est positionné au cœur du dispositif opérationnel du parquet. Il peut être amené à apporter son concours, tant en terme de recherches préalables que de formalisation de la décision ;
• Assistance aux magistrats du parquet pour toute mission définie en amont sur proposition validée par le procureur ;
• Rédaction de projets de décisions ;

La participation au bon fonctionnement de la permanence et du bureau des enquêtes constituent le cœur des fonctions confiées au juriste assistant. Elles impliquent le goût de l'action publique, du traitement de l'urgence pénale et, du travail en équipe, avec de nombreux acteurs de la chaîne pénale. Elles appellent également un attrait pour les nouvelles technologies, la numérisation et l’emploi d’applicatifs métiers innovants.

Le contentieux spécifique à traiter :

1. Assistance des magistrats du parquet concernant le contentieux technique de l’environnement : appui concernant la politique partenariale, son suivi, la mise en place de circuits utiles dans la détection et la répression des atteintes à l’environnement, rédaction de projet sous la supervision du magistrat référent ;
2. Assistance du procureur dans la conduite des politiques judiciaires de prévention de la délinquance et dans le pilotage de l'action publique : notamment suivi de projets, travail sur les statistiques délinquance/réponse pénale, préparation de réunions, comptes-rendus dans la perspective, des comités intercommunaux de prévention de la délinquance, ou des réunions -avec les autorités administratives, les élus ou les OPJ, appuie du chargée de mission violences intrafamiliales.
3. Rédaction de projets de réquisitoires définitifs : le juriste assistant se voit confier la rédaction de projets de réquisitoires définitifs au terme d'une information judiciaire ; à cet égard, il peut apporter son soutien en termes de recherches juridiques et documentaires au magistrat du parquet en charge du suivi et du règlement du dossier d'instruction.
4. Assistance des magistrats du parquet en matière d’entraide pénale internationale : suivi de certains dossiers, rédaction des dénonciations officielles aux autorités étrangères, rédaction de projets des décisions d’enquête européenne, mandats d’arrêts européens ;
5. Assistance du magistrat en matière de saisie des avoirs criminels : le juriste assistant apporte son concours au magistrat référent en matière de saisie des avoirs, ou des autres magistrats du parquet dans le cadre de la permanence, afin de rédiger et formaliser les requêtes aux fins de saisie.

Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :

• soit être titulaire d’un doctorat en droit
• soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Les compétences requises :

• Niveau d’étude : doctorat en droit ou diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
• Profil juridique souhaité : polyvalence: droit pénal principalement, procédure pénale, notions de droit civil et de procédure civile;

Connaissances :

• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Très bon niveau en droit
• Spécialisations recherchées en droit pénal général et spécial, droit international
• Orthographe irréprochable

Savoir-faire :

• Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Rigueur dans le raisonnement et la mise en forme
• Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe

Savoir-être :

• Sens de l'organisation
• Disponibilité, notamment géographique
• Discrétion
• Curiosité
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Capacité à représenter l'institution judiciaire
• Sens de la communication
• Sens du contact
• Capacité à rendre compte

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.