Le ressort de la Cour d’appel de DIJON est composé de quatre tribunaux judiciaires.

Le tribunal judiciaire de MACON comprend 16 magistrats professionnels (12 au siège et 4 au parquet) et 49 emplois temps plein au titre du greffe (fonctionnaires, agents contractuels et vacataires). Il se caractérise notamment par la présence d’un Pôle social, à compétence départementale, résultant de la fusion de l’ancien tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l’incapacité et d’une partie du contentieux de l’aide sociale.

Le Pôle social, compétent en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale, est présidé par un magistrat avec un greffe comprenant 3 agents et 2 juristes assistants.

1 - Le contentieux spécifique à traiter 

- Contentieux du Pôle social (fusion du Tribunal des affaires de sécurité sociale –TASS – compétent en matière de contentieux général de la sécurité sociale, des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), compétents en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, et d’une part du contentieux de la commission départementale de l’aide sociale, compétente en matière de contentieux de l’aide sociale).

- Contentieux référés civils supérieurs à 10.000 euros.

2 - Les volumes de contentieux concernés

- Sur le pôle social : Le pôle social de Saône-et-Loire comprenait, au 31 décembre 2022, 601 dossiers en stock au titre du régime général, outre 38 dossiers au titre du régime agricole. La présidence du Pôle social est assurée par un magistrat du tribunal judiciaire (70% de son temps de travail) avec l’aide d’un autre magistrat s’agissant du contentieux technique. Le greffe du Pôle social est composé de 3 agents à plein temps.

Sur l’année 2023, le Pôle social a rendu au total 760 décisions.

- Sur les référés civils : Les référés civils dont l’enjeu est supérieur à 10.000 euros sont assurés par la présidente du tribunal judiciaire principalement. Les audiences se tiennent une fois par semaine.

Mission générale du juriste assistant :

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions complexes ou sériels.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe auprès du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants.

Dans ce cadre, il intervient dans l’élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n’est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Il s’agit d’un emploi de juriste-assistant à temps plein à pourvoir au plus tôt le 1er septembre 2024 : juriste assistant affecté au tribunal judiciaire de MACON à hauteur de 80% pour le pôle social et 20% pour les référés civils.

Tâches à effectuer : 

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste-assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. 

Il se voit confier notamment les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat : 

- Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;

- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;

- Rédaction de projets de décisions ;

- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs (sans assistance aux délibérés) ;

- Dans les situations de stocks et de retards, élaboration de décisions-type, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions.

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :

- soit d’un doctorat en droit : avec une spécialité appréciée dans le domaine du droit de la sécurité sociale / droit civil ;

- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique  avec une  année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que les compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.

Compétences requises :

Savoirs :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : Droit de la protection sociale, Procédure civile, Droit civil

Savoir-faire :

- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

 - Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

- Sens de l’organisation

Savoir-être :

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Capacité d’adaptation, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Temps de travail : soumis à la charte des temps de la juridiction (37H30 hebdomadaires ; horaires variables). 

La rémunération du juriste assistant est fixée dans une fourchette de 28.000 à 32.000 euros brut annuel (auquel pourra s'ajouter le cas échéant le versement d'une indemnité de résidence et du supplément familial de traitement) par les chefs de cour en fonction du niveau d’études, du parcours professionnel et du contenu de la mission confiée. 

Formation d’adaptation à l'emploi : organisation par le service administratif inter-régional de rattachement d’une semaine de formation. 

Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de jours fériés et fins de semaine. 

Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

Le dossier de candidature devra impérativement comporter les pièces suivantes :

- CV + lettre de motivation

- copie du diplôme requis

- copie de tous les contrats ou attestations d'emplois justifiant l'expérience professionnelle requise.

Pour tous renseignements ou toute candidature, s'adresser à :

Mme Marion GODDIER : présidente du tribunal judiciaire de Mâcon : p.tj-macon@justice.fr  

Secrétariat :  sec.p.tj-macon@justice.fr au 03.85.39.92.29