Le ressort de la Cour d’appel de Pau s’étend sur trois départements : les Landes (40), les Pyrénées-Atlantiques (64), les Hautes-Pyrénées (65).

   Il comprend cinq tribunaux judiciaires : Pau (64), Bayonne (64), Mont-de-Marsan (40), Dax (40) et Tarbes (65).

   La cour d’appel juridiction Pau compte24 magistrats du siège, outre 6 magistrats placés,. Elle compte déjà 6 juristes assistants au siège (2 à la chambre sociale, 1 à la chambre de la famille , 1 à la chambre civile, 1 à la chambre commerciale, 1 à la chambre des appels correctionnels).

   Le ressort de la cour d’appel compte 9 cabinets d’instruction et trois pôles criminels (Pau, Bayonne et Mont-de-Marsan).

   Le juriste assistant sera affecté à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau est présidée par une présidente de chambre. Le greffe est assuré par un à deux fonctionnaires des services judiciaires.

   Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats de la chambre de l’instruction auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

   Le poste est basé au siège de la cour d’appel de Pau, à Pau.

   Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu (soit la président de la chambre de l’instruction), le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. 

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement, afin d’accélérer la réponse pénale.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats affectés à la chambre, et principalement avec son président et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par l’élaboration soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

• Rédaction de projets de décisions
• Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
• Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes
• Veille juridique à l’intention des magistrats et greffiers de la chambre de l’instruction et des magistrats instructeurs du ressort

Le juriste assistant est recruté pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

Il s’agit d’un travail à temps plein.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants peuvent, sous conditions d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 158-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. 

Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :

• Soit d’être titulaire d’un doctorat en droit
• Soit disposer d’une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et d’une compétence le qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Compétences requises :

Savoirs:

• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent ou Très bon niveau en droit
• Spécialisations recherchées : Droit pénal, droit pénal spécial, procédure pénale

Savoir-faire :

• Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe

Savoir-être :

• Sens de l’organisation
• Discrétion
• Disponibilité
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte