Le ressort de la cour d'appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires (Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse), 3 tribunaux de proximité, 6 conseils de prud'hommes et 5 tribunaux de commerce.

Il se caractérise, notamment par une augmentation sensible de la population chaque année grâce au dynamisme industriel de la grande agglomération de Toulouse (environ 15 000 personnes de plus par an).

Le juriste assistant contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.

Mission générale du juriste assistant :

Le juriste assistant travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents des greffes.

Il a pour mission principale d’apporter son expertise juridique. Le juriste assistant appuie notamment le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sous le contrôle du magistrat, il prépare les dossiers fixés aux audiences et participe aux recherches juridiques. Il rédige des projets de rapports d’audiences, des notes de recherche et des projets de décisions.

Il participe activement à l’équipe juridictionnelle, notamment dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants. Il peut également participer, aux côtés du greffe, à la préparation des audiences et à la mise en état des dossiers.

Le travail réalisé par le juriste assistant participe ainsi de la qualité et de la célérité de la justice rendue.

Description du poste :

Le poste est rattaché à deux chambres de la cour d’appel de Toulouse, qui sont toutes deux présidées par le même magistrat.

La chambre des mineurs de la Cour d’appel de Toulouse traite des appels des juridictions de première instance (tribunaux judiciaires) dans les contentieux relatifs au droit de la famille et de la filiation (en ce compris les demandes visées à l'article 1119 du code de procédure civile), à l’état des personnes, aux partages après rupture du lien matrimonial et au droit des libéralités et des successions.

La chambre de la protection des mineurs et des majeurs est compétente pour les appels des décisions rendues par le juge des tutelles et sur les délibérations des conseils de famille.

Le juriste assistant se verra confier progressivement l’étude et l’analyse des dossiers présentant une forme de complexité ainsi que la rédaction de synthèses de dossiers en amont des audiences et aura, dans ce cadre, à identifier les points de droit en litige et à procéder aux recherches juridiques s’y rapportant.

Il préparera des projets de décisions et participera plus largement à l’activité de la chambre, en étroite collaboration et au soutien, si nécessaire, du greffe, dans le respect des attributions de chacun. Il pourra dans ce cadre participer à l’accueil des parties (justiciables, avocats, partenaires institutionnels), notamment les jours d’audience.

Il travaillera avec l’ensemble des magistrats et personnels du greffe.

Localisé à Toulouse et rattaché fonctionnellement au président de chambre, le juriste assistant relève hiérarchiquement de la première présidente de la cour d’appel.

Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :

- soit être titulaire d’un doctorat en droit,

- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (cf. loi 2021-1729 du 22 décembre 2021) et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

Savoirs

-Maîtrise de l'organisation judiciaire

-Excellent niveau en droit

-Spécialisation recherchée : droit des mineurs, droit civil et droit pénal, procédure pénale et procédure civile, droit des contentieux de la protection

Savoir-faire

-Aisance rédactionnelle

-Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

- Maîtrise de l'outil internet/ intranet et des outils de recherche juridique

-Bonne gestion des délais, des priorités et des contraintes

-Sens du travail en équipe

Savoir-être

- Rigueur intellectuelle et morale

- Sens de la communication

-Discrétion

-Loyauté

-Adaptabilité, réactivité

-Capacité à rendre compte

-Sens de l’organisation

Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée d’un an renouvelable pour une durée de deux ans puis renouvelable pour une dernière durée de trois ans.

Le premier contrat conclu pour une durée d’un an comporte une période d’essai de 2 mois, renouvelable.

Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Pour tous renseignements ou candidatures, merci d'adresser un mail à : sg.pp.ca-toulouse@justice.fr