La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La DVNI - Direction des Vérifications Nationales et Internationales - procède au contrôle des grandes entreprises et des groupes de dimension nationale ou internationale.

Elle emploie 500 agents, répartis principalement sur le site de Romainville ainsi que sur 7 implantations situées en région.

Elle est organisée :

- en brigades de vérifications générales -BVG- spécialisées par secteur socio-professionnel et regroupées en pôles d’activités, comprenant deux ou trois brigades ;
- en brigades de vérifications des comptabilisées informatisées – BVCI- en charge de l’analyse des systèmes d’information des entreprises pour valider l’établissement des déclarations fiscales de ces dernières ;
- en un service des consultants qui apporte un appui aux brigades de vérifications pour traiter les questions internationales et examiner les montages financiers ;

- en sept services de direction (deux directions des opérations de contrôle fiscal, une direction du contrôle informatisé, une direction juridique, une direction de l'international, une direction du contentieux, une direction des ressources humaines et budgétaires).

La communauté internationale s'est engagée dans une réforme de la fiscalité internationale majeure visant à adapter les règles de la fiscalité internationale pour répondre aux défis de la numérisation de l'économie.

Avec la mondialisation, de nouveaux modèles d'affaires se sont développés, permettant à des entreprises d'être actives à grande échelle sur divers marchés nationaux sans y être effectivement implantées.

Cette transformation profonde pose la question de l'adéquation des principes de la fiscalité internationale aux nouveaux modèles économiques reposant sur une pénétration des marchés sans présence physique des entreprises.

Ces défis fiscaux constituaient l'un des axes principaux du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui a donné lieu à l'élaboration d'une solution mondiale multilatérale. Dans une déclaration de janvier 2020, le Cadre Inclusif a convenu des contours de cette solution, reposant sur deux piliers.

Le Pilier 1 vise à imposer les bénéfices des multinationales là où ils sont réalisés et le Pilier 2 instaure un plancher minimal d'imposition au niveau mondial. La loi de finances pour 2024 a transposé la directive 2022-2523 qui met en place l'impôt minimal mondial au sein de l'Union européenne.

A compter de 2026, les entreprises multinationales commenceront à déposer leurs premières déclarations relatives au Pilier 2. Ceci implique la mise en place au sein de la DGFIP d'une organisation à même de contrôler ces obligations déclaratives.

Le poste de préfigurateur Pilier 2 est implanté au sein de la direction de l'international.

Cette direction apporte son expertise, en matière de droit fiscal international, à l'équipe de commandement et aux autres services de la DVNI.

Elle est placée sous l'autorité d'un AFIPA, assisté de 3 adjoints inspecteurs principaux (dont le poste à pourvoir) et est composée d'une IDIV experte en fiscalité internationale, de 4 rédacteurs, d'un contrôleur et généralement d'un alternant.

L'adjoint préfigurateur Pilier 2 aura pour missions de :

- représenter, seul ou au côté des acteurs décisionnaires de la DVNI, la direction de l'international auprès de la Direction de projet de la réforme de la fiscalité internationale et des bureaux métiers, au sein de la comitologie en charge de la réflexion sur le contrôle fiscal des obligations déclaratives du Pilier 2 ;

- en lien avec ces travaux et sous la responsabilité du directeur de l'international de la DVNI, proposer des modalités d'organisation innovantes au sein de la DVNI pour assurer ce contrôle ;

- à terme, en lien avec l'équipe de direction de la DVNI (direction de l'international, des opérations de contrôle fiscal et du contrôle informatisé), participer à la mise en place au sein de la DVNI de l'organisation retenue pour assurer ce contrôle ;

- si cette organisation aboutit à une structure dédiée, le candidat aurait naturellement vocation à en assurer le pilotage.

- très bonnes connaissances en matière de fiscalité des grandes entreprises, fiscalité internationale, contrôle fiscal et comptabilité consolidée,

- rigueur d'analyse et expérience en matière de fiscalité internationale,

- autonomie, réactivité, sens de l'anticipation,

- sens de l'organisation et des priorités,

- capacité d'adaptation, d'écoute et de dialogue avec des acteurs internes et externes,

- bonne maîtrise de l'anglais.