La Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) est le service de l’État qui met en œuvre les politiques publiques visant à mettre à l'abri, héberger et faciliter l'accès au logement des plus démunis, ainsi qu'à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre son siège parisien et ses 4 unités départementales (75, 92, 93 et 94) relevant de 3 ministères (écologie-logement, intérieur et ministères sociaux).

Au sein de l'Unité Départementale 75 de la DRIHL,le service logement (SL) est axé sur la promotion du parcours d’accès ou de maintien dans le logement pour les ménages les plus défavorisés nécessitant une intervention publique.

La mission DALO, composée de 10 agents, est chargée de la mise en œuvre de la loi DALO et notamment du secrétariat de la Comed DALO, avec l'appui d'une plate-forme externalisée d’instruction prise en charge par Docaposte. La mission intervient dans le cadre très tendu du logement social à Paris et de contraintes liées à la gestion de volumes importants de dossiers dans des délais réglementaires limités (12 000 dossiers/an soit 20% du volume national de recours DALO).

Missions :

Les activités principales qui seront dévolues à l’agent contractuel sont les suivantes :

Une expérimentation est en cours depuis 2019 au niveau régional (Ile-de-France) sur la - caducisation - du statut prioritaire et urgent des ménages reconnus DALO par la commission de médiation (Comed). Elle concerne les ménages DALO ayant refusé de manière illégitime une proposition de logement adaptée, c’est-à-dire répondant aux besoins et caractéristiques du ménage, notamment ses capacités financières. La caducisation, qui repose sur l’article R. 441-16-3 du CCH, a les conséquences suivantes :
- la demande de logement social du ménage perd son caractère prioritaire et urgent ;
- le Préfet est délié de son obligation de (re)logement.

L’instructeur - caducisation -, affecté à la mission DALO de l’UD 75, interviendra en appui du chargé de - caducisation DALO et veille juridique -. Dans ce cadre, il sera amené à participer à la procédure de - caducisation DALO - à l’encontre des ménages refusant abusivement une proposition de logement.

Ses missions seront les suivantes :

- collecte de l’ensemble des pièces liées à un refus de proposition et suivi des retours ;
- tri des dossiers (ménages reconnus DALO par la Comed parisienne, ménages concernés par le versement par l’Etat d’une astreinte ou d’une indemnité) ;
- instruction des dossiers en vue de la pré-commission de caducisation (interne au SL) et présentation au sein de cette instance ;
- transmission des dossiers à Docaposte, qui lancera la procédure contradictoire auprès d’une partie des ménages et, le cas échéant, présentation de ces dossiers en Comed ;
- signalement au tribunal administratif (TA) des ménages concernés par une astreinte ayant refusé de manière illégitime un logement, après instruction du dossier et rédaction d’une requête.

Les activités annexes de l’agent contractuel sont les suivantes :

- soutien à l'organisation des pré-commissions de caducisation DALO et, le cas échéant, préparation de l’examen des dossiers en commission de médiation (Comed) ;
- participation à la préparation des Comed (instruction des dossiers) ;
- renfort sur la mise en place des différents chantiers menés par la mission DALO

Liaison hiérarchique :

Sous l’autorité directe de la cheffe de la mission DALO et de son adjoint

Conditions :

- Matérielles : bureau partagé + matériel informatique
- Horaires et saisonnalités : respect du règlement intérieur de la Drihl
- Conditions particulières : sans objet
- Possibilité de télétravail : non (le télétravail n’est pas autorisé pour les contrats de 6 mois pour une 1ère affectation dans l’administration)

Poste ouvert aux contractuels uniquement en CDD 7 mois  (Article L 332-22 CGFP)

Conditions :

- Matérielles : bureau partagé + matériel informatique

- Horaires et saisonnalités : respect du règlement intérieur de la Drihl

- Conditions particulières : sans objet

- Possibilité de télétravail : non

Compétences :

-Compétences techniques : notions juridiques, bonne connaissance des outils informatiques/bureautiques (Word, Excel).

-Savoir-faire : savoir appliquer la réglementation, savoir travailler en équipe, savoir analyser, savoir s’organiser, savoir rendre compte, savoir faire preuve de rigueur dans le suivi et de réactivité.

-Savoir-être : savoir s’adapter, savoir communiquer.

Par ailleurs, poste nécessitant de la discrétion sur les situations personnelles des requérants.

Les candidatures (lettre de motivation et CV) sont à adresser à :

Margaux DEROUES , cheffe la mission DALO , margaux.deroues@developpement-durable.gouv.fr

Aurélien BARBEY, adjoint à la cheffe la mission DALO, aurelien.barbey@developpement-durable.gouv.fr

Marie DUCHENY, cheffe du service logement, marie.ducheny@developpement-durable.gouv.fr

Valentine BRAIVE, adjointe à la cheffe du service logement, valentine.braive@developpement-durable.gouv.fr

 et copie à :

. Isabelle FILHOL Chargée de mission régionale recrutement et attractivité DRIHL Ile-de-France :

Mél : recrutement.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr