Les missions des services de l'État en application du droit des sols (ADS) et en fiscalité de l'urbanisme sont encadrées par l'instruction ministérielle du 03 septembre 2014. Le SDI instruit les autorisations d'urbanisme pour les communes non compétentes et celles se rapportant à des projets relevant de la compétence du préfet; il est responsable de la liquidation des taxes d'urbanisme de toutes les communes du département et assure l'animation de la filière ADS.
Le SDI met également en oeuvre la réglementation sur la publicité avec les différents acteurs du domaine.
Il lui revient enfin de promouvoir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les ERP. Il procède à l'instruction des autorisations au titre du Code de la construction et de l'habitation. Il participe aux visites et commissions issues du décret du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité (CCDSA).

Le SDI se compose de 28 agents dont un(e) chef(fe) de service et un(e) adjoint(e) et 6 cadres intermédiaires, 5 en situation d'encadrement hiérarchique (1 chef(fe) d'unité ADS, 1 chef(fe) d'unité fiscalité, 1 chef(fe) d'unité accessibilité-sécurité et 2 chef(fe)s de secteurs accessibilité-sécurité Nord et Sud) et 1 en situation d'encadrement fonctionnel : le coordinateur territorial. L'ensemble des agents du SDI sont répartis sur 6 sites.

Poste placé sous l'autorité directe du chef de secteur.

Missions :

Assurer dans les délais réglementaires l'instruction des dossiers d'accessibilité, participer aux commissions, assurer les visites de réception des établissements recevant du public :

- examiner la recevabilité des dossiers, travailler en relations étroites avec les associations et analyser leurs avis, proposer une décision
- rédiger les avis des commissions d'arrondissement et de la Sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
- utiliser l'application avis'au pour les dossiers dématérialisés
- assurer l'accueil téléphonique
- assister le secrétariat des commissions (envoi des convocations, rédaction et envoi des rapports)
- être rapporteur en Commission d'arrondissement et en SCDA
- fournir les données nécessaires à la mise à jour des outils de pilotage
- participer aux visites ou groupes de visites des commissions issues de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
- renseigner les collectivités, les particuliers, les professionnels.

Conditions :

- Être mobile :  Réunions et visites de conformité accessibilité - sécurité - incendie sont prévues en lien avec la préfecture et le SDIS sur l'ensemble du département.

- Permis B exigé.

Compétences :


techniques:

   - Maîtriser la réglementation Accessibilité
   - Maîtriser la lecture de plans  et  les logiciels de bureautique
   - Avoir de bonnes connaissances sur le handicap, les conséquences et les matériels et techniques spécifiques favorisant l'accessibilité
   - Avoir des connaissances en droit de l'urbanisme et de la construction 
   - Avoir des connaissances des techniques  du bâtiment et des intervenants à l'acte de bâtir 
     

transversales:

   - Savoir analyser un projet ou une réalisation du point de vue de l'accessibilité 
   - Savoir analyser un texte réglementaire et l'appliquer 
   - Savoir représenter la DDTM et prendre la parole dans une instance officielle 

Savoirs Être :
     
   - Savoir s'exprimer en public et savoir rédiger 
   - Être rigoureux 
   - Savoir travailler en équipe 
   - Savoir s'organiser et gérer les priorités 
   - Être réactif

Contacts :

Sophie Sauvage - Cheffe de service: 03 28 03 85 98  / sophie.sauvage@nord.gouv.fr

François Dehaeze - Adjoint à la cheffe de service - Chef de l'unité accessibilité : 03.74.00.64.65 / francois.dehaeze@nord.gouv.fr

Pour postuler, merci de transmettre CV et formulaire de mobilité directement par mail auprès des personnes indiquées.