DEETS DE MAYOTTE
Pôle Politique du Travail
Unité de contrôle du système d'inspection du travail

La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte est en charge des missions définies à l'article 6 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié.
Son champ d'intervention couvre notamment :
- la politique du travail et les actions d'inspection de la législation du travail ;
- les actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ainsi que les actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- les actions de développement et de sauvegarde des entreprises ;
- la politique de l'emploi, de l'accompagnement des transactions professionnelles ;
- l'animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale ;
- l'expertise et l'appui technique au préfet du département, particulièrement en matière de contrôle et d'inspection des établissements des services sociaux ;
- la formation et la certification dans le domaine des professions sociales ;
- l'accompagnement des acteurs de la prise en charge des personnes les plus éloignées du marché du travail, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité des chances ;
- l'observation, l'analyse, l'évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences.
En outre, elle met en oeuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs et conduit des actions

dans les domaines du tourisme, du commerce et de l'artisanat en France et à l'étranger.

L'équipe de direction est constituée d'un directeur assisté d'une directrice adjointe et d'une directrice déléguée.
Quatre responsables de pôle sont placés sous leur autorité :
1) Responsable du pôle "Travail"
Missions : inspection du travail, santé et sécurité au travail, lutte contre le travail illégal, appui au dialogue social et à la négociation collective
2) Responsable du Pôle "Concurrence-Consommation-Répression des fraudes "
Missions : protection du consommateur, qualité et sécurité des produits, régulation des marchés
3) Responsable du Pôle "Entreprises, emploi, compétences"
Missions : formation professionnelle, développement économique, accompagnement des mutations économiques, insertion des publics en difficulté, création d'entreprises et insertion des jeunes, appui aux entreprises et aux filières, et à la structuration de ces dernières, services à la personne, économie sociale et solidaire, apprentissage.
4) Responsable du Pôle "Solidarités insertion"
Missions : lutte contre les exclusions, hébergement, et logement, formations sociales et paramédicales, égalité et citoyenneté.
Chaque Pôle est constitué d'un ou plusieurs services ou unités dédiés à ces différentes missions.
En outre, une mission d'appui transverse rattachée à l'équipe de de direction est en charge des travaux suivants :

- inspection et contrôle ;
- études et statistiques ;

- communication.

Encadrement (oui ou non) : non

Poste accessible uniquement aux agents du corps de l'inspection du travail et aux fonctionnaires de catégorie A éligibles, par voie de détachement. Il n'est pas statutairement ouvert aux contractuels.

L'inspectrice ou l'inspecteur a pour mission de veiller à l'application du droit du travail dans les entreprises. Elle ou il intervient pour exiger l'application de la règle lorsque cela est nécessaire, informe et conseille les entreprises qui en ont besoin. Elle ou il répond aux sollicitations des travailleurs victimes du non-respect des règles ou leurs représentants et agit dans le cadre du système d'inspection du travail.

Activités principales :

- Contribution active au fonctionnement collectif de l'unité de contrôle, en particulier à la définition de priorités d'action ;

- Inspections, contrôles et enquêtes au sein des entreprises ;

- Prises de décisions administratives portant sur les relations et les conditions du travail ;

- Accompagnement du dialogue social, développement de la négociation collective et conciliation dans les entreprises ;

- Mise en oeuvre des méthodes et outils nécessaires à une application effective du droit ;

- Contribution aux actions collectives d'information et de sensibilisation en direction des usagers du système d'inspection du travail (travailleurs, employeurs et leurs représentants) ;

- Conseil sur les meilleurs moyens de mettre en oeuvre la réglementation, notamment dans les petites entreprises ;

- Veille permanente pour identifier et signaler les déficiences et les abus non couverts par une norme ;

- Implication opérationnelle dans les opérations de partenariats internes et externes :

- Rendu compte d'activité et valorisation des résultats obtenus.

Spécificités du poste/contraintes :

Déplacements fréquents sur son secteur d'intervention, permis B souhaitable ou nécessaire selon la section ;

Horaires ponctuellement atypiques (soirée, week-end...)

Poste soumis à déclaration d'intérêt

Poste nécessitant le port régulier d'équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, casque, masque...).

Capacité à maîtriser les normes juridiques et à les mettre en oeuvre ;

- Capacité à contrôler l'application d'une règle et à la faire respecter ;

- Capacité à négocier, concilier et rapprocher des positions ou des intérêts éventuellement opposés pour susciter un accord ;

- Capacité à prendre une décision ;

- Aptitudes au travail en équipe dans un cadre hiérarchique et/ou en réseau ;

- Capacité rédactionnelle.

Poste ouvert au détachement de fonctionnaires de catégorie A de corps considérés comme comparables, dans les conditions suivantes :

après sélection, suivi d'une formation de 9 mois à compter du 1er octobre 2023.

Cette formation est organisée comme suit :

- une période durant laquelle le fonctionnaire détaché suit un parcours d'initiation au droit du travail ;

- une période de formation consacrée à des enseignements d'adaptation et de découverte de l'environnement professionnel ;

- une période de formation aux gestes professionnels, constituée d'une alternance de stages et d'enseignements à l'Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, au sein d'un des centres interrégionaux de formation.

Les stages se déroulent dans le département d'affectation principalement au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS). Sont également prévus des stages en juridiction, en entreprise et en service partenaire (ex.: pôle Prévention de la CSSM.)

Plus d'informations dans la rubrique "devenir inspecteur du travail" du site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion : https://travail-emploi.gouv.fr/métiers-et-concours:devenir-inspecteur-du-travail:artcile:etre-detache-dans-le-corps-de-l-inspection-du-travail.

La sur-rémunération des fonctionnaires en vigueur à Mayotte(40% du traitement brut) est appliquée dès l'entrée en formation.