La création du poste d’IEN référent instruction en famille (IEF) répond à la perspective d’un encadrement renforcé porté par les dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (renforcement des contrôles de l'instruction en famille et des écoles/établissements hors contrat) et par un accroissement progressif du nombre de déclarations d’instruction en famille au cours des dernières années dans la Région académique Bretagne.

L’obligation d’instruction avancée à 3 ans a accru de 40% le nombre de déclarations d’instruction en famille d’enfants en âge d’être scolarisés en école primaire.

Entre les années scolaires 2018-2019 et 2021-2022, le nombre d’enfants âgés de 3 à 11 ans instruits dans la famille a progressé de 177 à 689 en Ille-et-Vilaine et de 166 à 386 dans les Côtes d’Armor.

DATE DE PRISE DE POSTE :  1er septembre 2024

 DESCRIPTIF DU POSTE :

Placé sous l’autorité conjointe des DASEN d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor, l’inspecteur référent IEF 1er degré a pour missions :

-          d’organiser et éventuellement de représenter les DASEN lors des différentes instances relatives à l’IEF (autorisation, commission prévention de l’évitement) ;

-          d’organiser et de suivre le contrôle de l’IEF pour les enfants âgés de 3 à 10 ans inclus ;

-          de participer aux contrôles de l’IEF, notamment pour les situations les plus litigieuses ;

-          le cas échéant, d’assurer le suivi et la fiabilisation des procédures de mise en demeure de scolarisation, en lien avec les services académiques et le Procureur de la République ;

-          d’organiser et de contribuer, en lien avec l’inspecteur référent IEF 2nd degré et l’IEN référent IEF Finistère/Morbihan, à la formation des personnels chargés du contrôle de l’IEF ;

-          d’élaborer, en lien avec les services des DSDEN, l’inspecteur référent IEF 2nd degré et l’IEN référent IEF Finistère/Morbihan, des outils (courriers-types, rapports, supports, guides…) permettant de sécuriser les procédures ;

-          de contribuer, le cas échéant, à la connaissance et au contrôle des organismes privés d’enseignement à distance (OAD) mobilisés dans le cadre de l’IEF ;

-          de participer, en lien avec l’inspecteur référent IEF 2nd degré et la division de la vie des établissements du rectorat, à l’organisation et au suivi du contrôle des écoles privées hors contrat de l’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor et, le cas échéant, d’y participer ;

-          d’organiser et de contribuer, en lien avec l’inspecteur référent IEF 2nd degré et l’IEN référent IEF Finistère/Morbihan, à la formation des personnels chargés du contrôle des établissements privés hors contrat ;

-          de développer, en lien notamment avec l’inspecteur référent IEF 2nd degré, l’IEN référent IEF Finistère/Morbihan et les services académiques concernés (DIVEL et DIVE), les outils permettant d’avoir un suivi exhaustif et actualisé des effectifs d’enfants en IEF et des établissements privés hors contrat ;

-          en lien avec les services, de procéder au suivi des différentes enquêtes ;

-          de participer aux groupes de travail académiques relatifs à l’IEF et à l’enseignement privé hors contrat ;

-          d’assurer le suivi, en lien avec les IEN du 1er degré, du dossier de lutte contre l’absentéisme scolaire.

Affecté à la DSDEN de l’Ille-et-Vilaine, la mission s’étend sur les départements de l’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor, sous l’autorité conjointe des deux DASEN et en coordination avec les deux A-DASEN.

Le poste impose des déplacements fréquents sur le territoire des deux départements. L’IEN référent devra consacrer a minima 50% de son temps de service à la réalisation des contrôles de l’instruction en famille sur les deux départements.

Le pilotage de l’IEF sera réalisé, sous l’autorité des DASEN, au sein des divisions des élèves des DSDEN, en étroite collaboration avec l’IEN référent qui leur apportera conseils et expertise.

De la même manière, le pilotage du contrôle des établissement privés hors contrat sera réalisé, sous l’autorité du recteur, au sein de la division de la vie des établissements du rectorat, en étroite collaboration avec l’IEN référent qui lui apportera conseils et expertise.

Les cas litigieux peuvent conduire à des échanges avec les élus ou les services municipaux et le service social du département.

Le poste est classé en groupe RIFSEEP 2.

L’inspecteur référent IEF 1er degré doit posséder de solides compétences administratives et pédagogiques et de réelles capacités d'adaptation. Il doit témoigner de fortes capacités de mobilisation, de qualités relationnelles affirmées et d’une aptitude au travail en équipe.

En outre, l’inspecteur référent IEF 1er degré doit justifier :

-       d’une très bonne connaissance du système éducatif, de ses acteurs et de son fonctionnement ;

-       d’une très bonne connaissance du cadre législatif et réglementaire relatif à l’instruction dans la famille ;

-       d’une très bonne connaissance du cadre législatif et réglementaire relatif à l’enseignement privé hors contrat ;

-       de rigueur dans l'instruction et le suivi des dossiers ;

-       d’un esprit de synthèse et d’une aisance rédactionnelle ;

-       d’une capacité avérée au travail en équipe et avec l'ensemble des partenaires ;

-       de capacités d’animation et de conduite de réunion ;

-       du sens des relations humaines ;

-       expertise souhaitée dans le domaine de l’ASH.

PROCEDURE POUR CANDIDATER :

Les dossiers de candidatures, constitués d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de promotion ou de nomination, doivent parvenir au plus tard dans un délai de deux semaines qui suivent la présente publication à :

monsieur le Recteur de l’académie de Rennes, service DIPATE, par courriel à : ce.dipate2@ac-rennes.fr

copie à : ce.cab35@ac-rennes.fr / ce.cab22@ac-rennes.fr

Une copie de la candidature est également à adresser par courriel à : ienpremiersecondegre@education.gouv.fr

Ainsi, votre candidature sera bien enregistrée par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques - Direction de l’encadrement.