Informations générales
Organisme de rattachement
Structures de coopération territoriale
Référence
O033250630000333
Date de début de diffusion
01/07/2025
Date de parution
01/07/2025
Date de fin de diffusion
17/08/2025
Intitulé long de l'offre
Gestionnaire juridique - BORDEAUX METROPOLE
Date limite de candidature
17/08/2025
Description du poste
Versant
Fonction Publique Territoriale
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Aménagement et développement durable du territoire - Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Gestionnaire juridique - BORDEAUX METROPOLE
Description du poste
La direction du développement et de l'aménagement du pôle territorial de Bordeaux recherche pour son service droit des sols, un.e gestionnaire juridique dont le rôle est d'assurer l'expertise juridique et opérationnelle de premier rang au sein de la direction. A ce titre, il.elle procède à la sécurisation juridique des procédures d'instruction du droit des sols et de changement d'usage, gère les recours administratifs et le suivi opérationnel des procédures contentieuses (pénales ou administratives) en transversalité avec le centre instruction et en lien avec les services juridiques.
Rattaché.e au responsable de centre juridique et en équipe avec 2 autres gestionnaires juridiques, vos missions principales consistent à :
· Effectuer le suivi des procédures pénales (infraction d'urbanisme) et civiles (infraction liée au changement d'usage) en lien avec les services juridiques (Mission Juridique de l'Aménagement + Direction des Affaires Juridiques) : appui juridique auprès des agents de contrôle du centre, analyse juridique des procès-verbaux, transversalité avec les services juridiques tout au long de la procédure (transmission du PV, proposition d'éléments de réponse au procureur de la république, suivi des échanges avec la DDTM), sécurisation juridique des pistes de régularisation, suivi de l'exécutions des décisions de justice et renseignement des contrevenants et des plaignants sur le suivi de la procédure.
· Assurer la gestion opérationnelle et le suivi des recours administratifs : gestion des recours gracieux, en collaboration avec la MJA sur les dossiers complexes, coordination des procédures de retrait en transversalité avec le centre instruction, suivi des procédures contentieuses en appui auprès de la MJA / DAJ, définition d'une stratégie de défense opérationnelle (proposition de régularisation éventuelle) et interface renforcée avec le centre instruction.
· Assurer l'expertise/le conseil juridique auprès des instructeurs.rices et cadres du service et être le relai territorial du service juridique pour la Direction de l'urbanisme : conseil et sécurisation des procédures en collaboration avec l'ensemble du service, information auprès des collègues sur les litiges en cours et les évolutions du cadre réglementaire et législatif, proposition de mises en ½uvre opérationnelles.
· Assurer les réponses à l'administrés sur les problèmes juridiques liés aux autorisations d'urbanisme : réception des demandes, analyse du besoin du pétitionnaire et réponse adéquate à l'administré, information sur les voies et délais de recours et accompagnement dans les procédures de régularisation.
Par ailleurs, vous assurez l'intérim des autres gestionnaires juridiques en leur absence, réalisez la coordination et le traitement des DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) en lien avec l'appui administratif et supervisez la réalisation d'une compilation mensuelle des dossiers taxables en lien avec les services de l'état.
Conditions particulières d'exercice
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
Descriptif du profil recherché
Sensibilisé.e au fonctionnement des collectivités territoriales, vous possédez de solides connaissances dans le domaine du droit de l'urbanisme, du droit des sols et disposez d'une parfaite compréhension des enjeux de l'instruction des autorisations d'urbanisme et de le leur suivi (recours, procédures pénales, etc).
Doté.e de capacités organisationnelles et rédactionnelles et de capacités d'analyse et de synthèse, vous êtes également à l'aise avec la pratique des outils informatiques et la lecture de plans.
Vos qualités relationnelles, votre sens du travail en équipe, votre pédagogie ainsi que votre rigueur et votre discrétion professionnelle seront des atouts supplémentaires pour mener à bien les missions de ce poste.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
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Fondement juridique du recrutement
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Gironde (33)
Géolocalisation du poste
Esplanade Charles de Gaulle - 33045 Bordeaux
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Bordeaux
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2025