Informations générales
Organisme de rattachement
Ministère de l'Intérieur
Référence
MINT_BA035PNC-84245
Date de début de diffusion
07/05/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants.
Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.
Préparer les mémoires d’appel éventuels.
Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public.
Assurer l’accueil téléphonique.
Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence. Gérer la régie des recettes.
Votre environnement professionnel:
Activités du service
Application des procédures liées à la gestion du contraventionnel
Composition et effectifs du service :
Composition et effectifs du service 141 personnes (actifs – administratifs – techniques – ADS – Réservistes au 01/01/2023) Effectif OMP : 1SACN et 1 AAP1 en binôme
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD et l’adjoint du chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public. Disponibilité. Nécessité de discrétion liée à la nature du poste.
Activité exercée sur la base de 40H30/Semaine (25 CA et 29 RTT) avec possibilité d’horaires variables.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Adjoint au chef de la circonscription de Saint-Malo – Tél 02 99 20 69 18
Responsable RH – Tél 02 99 20 69 24
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques:
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise
à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir analyser : niveau pratique requis
- Savoir s'organiser : niveau pratique requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir-être
-Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
- avoir le sens des relations humaines :niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective d’accèder au grade supérieur au choix ou par examens professionnels.
Durée attendue sur le poste : 5 ans
date limite de candidature : 31/12/2024
Temps plein
Oui
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)
Géolocalisation du poste
DIPN35-CSP SAINT MALO
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
RENNES
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/07/2024