Gestionnaire du contentieux contraventionnel

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Ministère de l'Intérieur  

Référence

MINT_BA045PNC-73619  

Date de début de diffusion

26/09/2023

Date de parution

19/05/2024

Date de fin de diffusion

30/06/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Gestionnaire du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :

Traitement des requêtes en exonération du Pve et ordonnances pénales par roulement quotidien. Préparation des audiences pour le Tribunal Judiciaire, contrôle de la régularité juridique des dossiers. Mise en œuvre de l’action publique, suivi judiciaire et administratif des dossiers de radars automatiques. Traitement du contentieux des Amendes Forfaitaires majorées. Accueil téléphonique et physique sur rendez-vous. Traitement des demandes de saisines OMP. Traitement du contentieux des non désignations. Enregistrement des procès-verbaux hors Pve.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Le Secrétariat de l’Officier du Ministère Public est placé sous l’autorité administrative du Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Loiret. Le Directeur départemental est l’Officier du Ministère Public en titre assisté de plusieurs délégués dont un Commandant de Police qui exerce à plein temps cette fonction et dirige cette unité.
Le secrétariat assume essentiellement trois fonctions principales :
- Le traitement du contentieux des amendes forfaitaires
- La préparation des dossiers d’audience et des ordonnances pénales.
- Le traitement des amendes forfaitaires majorées et son contentieux.

Composition et effectifs du service :
1 Commandant, 2 secrétaires administratifs, 4 adjoints administratifs, 2 brigadiers, 1 Gardien de la Paix

Liaisons hiérarchiques :

Supérieur direct : Les secrétaires administratives, chefs du Secrétariat
Chef d’unité : L’Officier du Ministère Public délégué, Commandant de Police

Liaisons fonctionnelles :
En interne : La Direction Centrale de la Sécurité Publique OMP, le Centre National de Traitement de Rennes (CNT), la DDSP
En externe : Le Tribunal Judiciaire, La Trésorerie du contrôle automatisé, la Trésorerie Orléans Amendes, la Préfecture, les gendarmeries, les commissariats de police, les polices municipales, les autres OMP et les particuliers.

Conditions particulières d'exercice

 
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public délégué, Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour les retraits de points, Services de Police Nationale et Municipales, Gendarmeries. Polyvalence requise.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Qui contacter ?
L’officier du Ministère Public délégué, chef d’unité (Tèl : 02 36 47 80 80
Les secrétaires administratives, chefs du secrétariat (Tèl : 02 36 47 80 81 ou 88)

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique à acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique à acquérir

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique à acquérir
Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis
Savoir analyser - niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise requis

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines - niveau pratique requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise requis
Savoir communiquer - niveau pratique requis

Vos perspectives : 

Les compétences développées sur le poste permettent d’évoluer sur tous les postes relevant d’un domaine fonctionnel différent.

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Localisation administrative : DDSP 45 – 63 rue du faubourg Saint Jean – 45043 ORLÉANS CEDEX
Localisation géographique : Bureau de police - 47 rue des dix Arpents 45140 ST JEAN DE LA RUELLE
Direction Centrale de la Sécurité Publique – Direction Départementale de la Sécurité Publique du Loiret – Ministère Public –

Emploi fonctionnel :

Justice

Autre emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - JUS 006A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Centre - Val de Loire, Loiret (45)

Géolocalisation du poste

ORLEANS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

ORLEANS

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2023