Informations générales
Organisme de rattachement
Ministère de l'Intérieur
Référence
MINT_BA079PNC-70020
Date de début de diffusion
07/08/2023
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
30/06/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL - SECRETARIAT OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) AF, AFM, demandes d’enquêtes,
Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique)
Préparer les ordonnances pénales, médiation pénale, composition pénale
Préparer les lots d’OP, d’AFM pour transmission
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat
Elaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires
Classement archivage
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Secrétariat de l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police tribunal de grande Instance de Niort sous l'autorité du Commissaire divisionnaire DDSP, Officier du Ministère Public
Composition et effectifs du service :
Le secrétariat de l'OMP est composé d’1 fonctionnaire de catégorie B+ Responsable du secrétariat OMP et de deux fonctionnaires de catégorie C (dont un affecté sur le site de THOUARS)
Liaisons hiérarchiques :
La responsable du secrétariat de l’OMP
Commissaire Principal, DDSP
Liaisons fonctionnelles :
Justice - Finances Publiques - Préfecture - Mairie – Gendarmerie – DCSP- ANTAI
Conditions particulières d'exercice
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Justice, Tribunaux de Police, Trésor Public, Mairie et Préfecture)
Qui contacter ?
Commissaire divisionnaire, DDSP des Deux-Sèvres : 05 49 28 72 13 / 19
Commandant DF, DDSP adjoint : 05 49 28 72 13 / 19
ddsp79@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis
Savoir s'organiser
/ niveau pratique - requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement
/ niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Possibilité de mobilité fonctionnelle – promotion interne
Durée attendue sur le poste
3 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
DDSP79 - CSP Niort - Secrétariat de l'Officier du Ministère Public
2 rue de la Préfecture 79000 NIORT
Domaine fonctionnel : Affaires juridiques (justice)
Code fiche de l’emploi type (RMFP) : ERUSA009 - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs
Code fiche de l’emploi type (REMI) : JUS006A – Chargé de la gestion du contentieux
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Deux Sèvres (79)
Géolocalisation du poste
DDSP 79 - CSP Niort - 2 rue de la préfecture 79000 Niort
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DDSP 79 DES DEUX-SEVRES
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
17/07/2023
Contact 1
ddsp79@interieur.gouv.fr