GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL - SECRETARIAT OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Ministère de l'Intérieur  

Référence

MINT_BA079PNC-70020  

Date de début de diffusion

07/08/2023

Date de parution

19/05/2024

Date de fin de diffusion

30/06/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL - SECRETARIAT OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :
Mise en œuvre l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) AF, AFM, demandes d’enquêtes,
Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique)
Préparer les ordonnances pénales, médiation pénale, composition pénale
Préparer les lots d’OP, d’AFM pour transmission
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat
Elaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires
Classement archivage
Votre environnement professionnel

Activités du service :
Secrétariat de l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police tribunal de grande Instance de Niort sous l'autorité du Commissaire divisionnaire DDSP, Officier du Ministère Public
Composition et effectifs du service :
Le secrétariat de l'OMP est composé d’1 fonctionnaire de catégorie B+ Responsable du secrétariat OMP et de deux fonctionnaires de catégorie C (dont un affecté sur le site de THOUARS)
Liaisons hiérarchiques :
La responsable du secrétariat de l’OMP
Commissaire Principal, DDSP
Liaisons fonctionnelles :
Justice - Finances Publiques - Préfecture - Mairie – Gendarmerie – DCSP- ANTAI
Conditions particulières d'exercice
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Justice, Tribunaux de Police, Trésor Public, Mairie et Préfecture)

Qui contacter ?
Commissaire divisionnaire, DDSP des Deux-Sèvres : 05 49 28 72 13 / 19
Commandant DF, DDSP adjoint : 05 49 28 72 13 / 19
ddsp79@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
 
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
 
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis
 Savoir s'organiser
/ niveau pratique - requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement
/ niveau pratique - requis
 
Vos perspectives :
Possibilité de mobilité fonctionnelle – promotion interne
Durée attendue sur le poste
3 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :
DDSP79 - CSP Niort - Secrétariat de l'Officier du Ministère Public
2 rue de la Préfecture 79000 NIORT

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques (justice)

Code fiche de l’emploi type (RMFP) : ERUSA009 - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs
Code fiche de l’emploi type (REMI) : JUS006A – Chargé de la gestion du contentieux

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Deux Sèvres (79)

Géolocalisation du poste

DDSP 79 - CSP Niort - 2 rue de la préfecture 79000 Niort

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DDSP 79 DES DEUX-SEVRES

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

17/07/2023

Contact 1

ddsp79@interieur.gouv.fr