Groupe RIFSEEP : 2


Vos activités principales :
La section réglementation-contentieux gère les logements des gendarmes dans toute l’Île-de-France répartis sur 2 périmètres RGIF et COMSOP. Elle gère les recherches de logement et leur prise à bail.
Elle s’occupe des baux de location et conventions, des échanges allant jusqu’au pré-contentieux avec les bailleurs s'ils ne respectent pas leurs obligations et ceux avec les occupants lorsqu’ils dégradent leur logement ou ne le libèrent pas dans les délais prévus, et toutes les questions de réglementation touchant au logement. Cette section est  un lien entre la gestion immobilière et les aspects juridiques et contentieux qui en découlent.


Le gestionnaire des baux et du contentieux doit :
- contrôler et mettre en application la réglementation immobilière notamment lors de demandes de sursis à évacuation, d’autorisation occupation précaire, de logement militaire familial …;
- instruire les demandes de prise à bail ;
- instruire les demandes d'abandon de location ;
- gérer et renouveler l'ensemble des baux et des conventions, en anticipant les échéances ;
- suivre les situations pré contentieuses, qu’elles concernent les bailleurs ou les occupants, et préparer les dossiers à transmettre aux services centraux en cas de contentieux ;
- assurer les fonctions de gestionnaire du référentiel immobilier ministériel (GRIM) ;
- procéder à l’extraction et à la mise en forme de l’information relative aux baux afin de répondre aux sollicitations des instances de contrôle ;
- assurer le traitement des affaires courantes, l'archivage des dossiers de fond, la constitution et la mise à jour du fond documentaire de la section ;
- participer ponctuellement à la gestion matérielle du centre (fournitures, VL…).

Vos fonctions peuvent vous amener à vous déplacer en Île-de-France.



Votre environnement professionnel :



Activités du service
Le bureau du logement de la DIL est chargé d’optimiser la gestion du parc immobilier (attribution de logements et d’hébergements, gestion des baux et des contentieux liés à l’immobilier). Il est composé de 2 sections : gestion immobilière et  réglementation contentieux.



Composition et effectifs du service
Effectifs du BL : 14 personnels (militaires et civils)
- cheffe de bureau et adjointe
- section gestion immobilière : 5 personnes
- section réglementation/contentieux : 6 personnes



Liaisons hiérarchiques
- commandant de la DIL et son adjoint
- cheffe du bureau logement et son adjointe
- cheffe de section et adjoint(e)



Liaisons fonctionnelles
- 3 autres bureaux de la DIL et le chargé de projets
- direction générale de la gendarmerie nationale – direction des soutiens et des finances
- bureaux et services de l’état-major de la RGIF
- groupements de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile, garde républicaine
- écoles de gendarmerie en Île-de-France et autres formations administratives en Île-de-France

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime indemnitaire du Ministère de l’Intérieur – 38 heures par semaine – 27 jours de congés annuels et 16 jours de RTT / déplacements occasionnels


Qui contacter ?

Madame Claire POUSSIN, chef du bureau du logement, 01.57.44.09.70,
claire.poussin@gendarmerie.interieur.gouv.fr
 
Lieutenante Yaël BARANES, adjointe du bureau du logement, 01.57.44.09.03
yael.baranes@gendarmerie.interieur.gouv.fr


Pour les questions administratives :
CV et lettre de motivation à envoyer à la section commandement de la DIL
sc.dil.rgif@gendarmerie.interieur.gouv.fr
 
RGIF/DAO/bureau des personnels civils :
 
bpc.dao.rgif@gendarmerie.interieur.gouv.fr


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement obligatoire pour tous les candidats (signé en bas de la page 2) et disponible à cette adresse :


 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis


Savoir faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis


Savoir-être
savoir communiquer : niveau pratique requis
avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
savoir s'adapter : niveau pratique requis


Vos perspectives :
Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique ou d’évoluer en passant des concours administratifs.


Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Division de l’immobilier et du logement (DIL)
bureau du logement
4 avenue Busteau
94700 MAISONS-ALFORT


Les bureaux de la DIL se situent au sein du Fort de Charenton de Maisons-Alfort, dans un espace de verdure préservé où l'écologie est à l’honneur : ruches, éco-pâturage, potager au profit des écoles de la ville de Maisons-Alfort.
Vous travaillerez dans un environnement sécurisé à la confluence de la Seine et de la Marne, proche du bois de Vincennes, particulièrement bien desservi par les transports en commun (métro, RER, bus) et par voie routière (A86 / A4).
- possibilité de stationnement de véhicule à l’intérieur du fort ;


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010


Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A