La loi du 9 juillet 2010 a créé l'Agrasc, dont le fonctionnement a été précisé par le décret n°2011-134 du 1er février 2011. L'Agence a commencé ses activités en 2011.

 L'Agrasc est un établissement public administratif, placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Justice et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le président du conseil d’administration et le directeur général de l’Agrasc sont des magistrats de l'ordre judiciaire tandis que sa secrétaire générale est nommée par arrêté du ministre du budget. Aujourd'hui forte d’environ 80 agents, cette structure jeune et dynamique a vocation à évoluer, quantitativement et qualitativement.

Outre la direction, l’Agence est actuellement composée d’un secrétariat général, d’un département juridique, d’un département immobilier, d’un département mobilier, d’une agence comptable et de 8 antennes régionales. Elle est constituée d’agents fonctionnaires ou contractuels, principalement issus des ministères de la Justice, des Comptes publics et de l’Intérieur.

L’Agence vise à répondre au besoin indispensable de gestion des biens saisis, lorsque ceux-ci exigent des actes d'administration (véhicules, immeubles, fonds de commerce, bateaux, etc.). A cet effet, l'Agence a été conçue comme une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions et comme un prestataire de services.

L'Agence dispose également de compétences propres, comme la gestion centralisée des sommes d'argent saisies, l'aliénation des biens vendus avant jugement (articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale), l'exécution des confiscations pénales immobilières (articles 706-160 et 707-1 du code de procédure pénale), les affectations sociales des biens immobiliers confisqués.

Le poste proposé sera rattaché au département immobilier, équipe pluridisciplinaire de 11 personnes dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, assisté par une inspectrice des finances publiques, de trois greffiers, d’une greffière principale, d’un brigadier-chef de police, d’une contrôleuse principale des douanes, d’un contrôleur principal des finances publiques, d’un agent des finances publiques et d’un rédacteur territorial. 

Le département immobilier est chargé de l’exécution de l’ensemble des décisions de confiscations pénales immobilières dès lors qu’elles sont définitives. Il doit donc assurer la gestion du bien, devenu propriété de l’Etat, jusqu’à sa vente. 

Actuellement, environ 590 biens sont en cours de gestion, soit un ratio moyen de 65 dossiers par agent.

Le titulaire du poste interviendra dans toutes les phases de prise en charge et de gestion du bien confisqué, de la réception de décision de confiscation, jusqu’à la vente du bien et à la clôture du dossier après quittancement.

Sa tâche principale sera d’organiser et animer le suivi des dossiers de vente des biens immobiliers en missionnant différents professionnels intervenant dans le processus (commissaire de justice, service des Domaines, notaire, agence immobilière, etc.). A cet effet, il mettra en œuvre une méthodologie adaptée aux caractéristiques du bien, en faisant établir tout constat de commissaire de justice, estimations utiles, devis et diagnostics obligatoires, et contribuera à définir la procédure de vente la plus adaptée (vente aux enchères, appel d’offres, gré à gré), la mise à prix, le prix de réserve, etc.

Outre cette mission tenant à l’organisation stricte de la vente, l’agent devra suivre et engager tous les frais relatifs aux biens immobiliers confisqués afin de permettre leur conservation, leur entretien et leur mise en vente. Ces frais de gestion comprennent, entre autres, les charges de copropriété, les impositions, les diagnostics immobiliers, les frais de fourniture, les frais d’expertise et de réparation.

Il sera confronté à différentes questions juridiques soulevées par les confiscations immobilières qui devront être résolues en coordination avec son chef de département.

L’agent du département immobilier mettra également en œuvre la loi du 4 avril 2021 visant à l’affectation à des fins sociales des biens immobiliers confisqués. Il conduira les projets allant de la sélection des biens éligibles, jusqu’à leur mise à disposition, à des fins sociales, à des associations, fondations d’utilité publique ou organismes spécialisés du logement solidaire.

Enfin, dans le cadre de ses missions, le titulaire du poste recueillera les données statistiques rattachées à son activité, en renseignant la base informatique dédiée, permettant d’établir des outils de pilotage de l’AGRASC et d’enrichir le rapport d’activité annuel.

Détachement sur contrat pour une durée de trois ans, renouvelable

Les compétences et aptitudes suivantes sont souhaitées :

 - Appétence pour la lutte contre la fraude

- Appétence pour la gestion immobilière

- Maîtrise des outils bureautiques

- Des acquis en droit (droit pénal et/ou droit civil, notamment tout ce qui est relatif au droit immobilier et aux procédures civiles d’exécution) peuvent constituer un atout supplémentaire. L’absence de tels acquis n’est cependant pas rédhibitoire et pourrait être remplacée par une expérience professionnelle préalable dans le domaine de la gestion-vente immobilière

- Capacités d’analyse et de synthèse

- Aptitude au travail en équipe

- Esprit d’initiative

- Rigueur, discrétion (sensibilité de certaines procédures) et sens de l’organisation

- Réactivité, facultés d’adaptation

- Qualités rédactionnelles

- Sens relationnel et pédagogie avec les juridictions, les professions règlementées, les administrations et les professionnels du secteur privé

Le dossier de candidature (CV, lettre de motivation et 3 dernières fiches d’évaluation)
suivra la voir hiérarchique et sera, en parallèle, adressé par courriel à : Sandra FLOUME, responsable des ressources humaines (01 55 04 04 79 ; sandra.floume@agrasc.gouv.fr).

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