La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. Elle est rattachée au ministère du travail, de la santé et des solidarités et au ministère e l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle. La DSS assure la tutelle de l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Elle participe également à la surveillance des organismes de protection complémentaire. Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant aux objectifs d équilibre des comptes publics.

Au sein de la DSS et rattachée au directeur de la DSS, la MCP est une mission interministérielle chargée :
- d'organiser les travaux nécessaires aux arrêtés des comptes annuels,
- de centraliser les comptes annuels et infra-annuels des organismes de sécurité sociale et de s'assurer de leur qualité,
- de mettre les informations comptables à disposition des destinataires habilités,
- de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
- de veiller à l'exacte application des principes comptables par les organismes de sécurité sociale.

La mission peut porter toute appréciation jugée nécessaire sur la qualité des comptes produits par les OSS.

Vu l'importance des surveillances des finances publiques et du gage de confiance sous-jacent, la MCP suit attentivement la production des comptes des régimes de sécurité sociale ainsi que les observations formulées par les cerrtificateurs au cours de leurs travaux.

La MCP regroupe deux cadres supérieurs (le secrétaire général et un adjoint), 1 chargé de mission et dispose d'un secrétariat partagé.

Encadrement : oui

Activités principales :

Le secrétaire général de la mission comptable permanente,
- pilote la production des différents comptes des organismes de sécurité sociale entrant dans le champ des LFSS : calendrier, application de la doctrine, anticipation des risques et des effets réglementaires, etc.
- coordonne le processus de certification des comptes des régimes et des organismes et porte, à ce titre, une attention particulière à la certification, par la Cour des comptes, des branches engagées dans une trajectoire de levée de réserves,
- anticipe, en lien avec les autres sous-directions de la DSS, en fonction des normes comptables en vigueur et des dispositifs juridiques envisagés, les implications sur les comptes de toute nouvelle mesure législative ou réglementaire,
- participe activement à la fixation et au suivi des objectifs fixés au sein des conventions d'objectif et de gestion au titre de la qualité des comptes et de la fiabilité des prestations servies,
- fixe les directives afférentes aux dispositifs de maitrise des risques applicables aux organismes de sécurité sociale,
- est le référent pour veiller à la compréhension et au respect des règles et de la doctrine comptables et pour toute problématique complexe soulevée par le réseau des OSS , les partenaires, les certificateurs au sujet des comptes des OSS,
- est un acteur déterminant dans le cadre de la fixation des règles comptables applicables aux organismes de sécurité sociale pilotés par le CNOCP, en charge de la normalisation comptable,

Le SG travaille étroitement avec l'ensemble des sous-directions de la DSS, la DB, la DGFiP, la Cour des comptes, la CNCC, les DCF des branches et régimes de sécurité sociale.

Il peut être amené à effectuer des formations auprès de l'EN3S (parfois en binôme avec la cour des comptes), de l'ANDAC ou à intervenir au sein de séminaires réunissant des Directeurs comptables et financiers nationaux et locaux.

Il peut exprimer des propositions à la Direction sur tout sujet qui lui semblerait utile pour améliorer la lisibilité et la qualité des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale.

Le secrétaire général a pour mission de répondre, dans des délais souvent contraints, à des demandes émanant de la Direction ou des différents acteurs de la sphère sécurité sociale et de proposer des solutions de façon pédagogique et argumentée. Il est notamment très sollicité pendant la période de clôture des comptes (décembre-avril) pour veiller au bon déroulé des opérations et anticiper et régler les risques soulevés dans le processus.

Il est l'interlocuteur direct et exclusif des directeurs comptables et financiers et de la Cour des comptes sur les enjeux de certification et assure des échanges avec des interlocuteurs de haut niveau de manière autonome.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).

Connaissances :
- Normes comptables et notamment celles applicables aux organismes de sécurité sociale (E)
- Rôle de la sécurité sociale et de ses principaux enjeux (M)
- Activités et règles de fonctionnement des branches du régime général notamment au titre des dispositifs de maitrise des risques (E)
- Règles d'audit et de certification des comptes (E)
- Connaissance légistique (A)

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Développement de relations de confiance et de proximité avec les différents acteurs et partenaires ***
- Sens de l’écoute et du dialogue
- Capacité d'adaptation
- Autonomie
- Travail en équipe ***
- Sens de l'organisation : gestion du stress et prise de recul/redéfinition régulière des priorités ***

Savoir-faire :
- Compétences rédactionnelles (M)
- Compétences managériales (M)
- Conduite de projet (M)
- Accompagnement-conseil (E)
- Gestion des calendriers et des planifications sous contraintes (E)
- Etre en capacité de formuler des propositions opérationnelles et dont l'impact a été mesuré (M)
- Esprit d'analyse et de synthèse (M)
- Savoir argumenter et savoir gérer les objections (M)

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
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MODALITES DE CANDIDATURE

Les candidatures devront être adressées par mail à :
Contacts :
M Franck Von Lennep, Directeur de la sécurité sociale – mél franck.vonlennep@sante.gouv.fr
M Morgan Delaye chef de service – mél morgan.delaye@sante.gouv.fr,
Mme Dorastella Filidori – mél dorastella.filidori@sante.gouv.fr, Tél : 01 40 56 73 13 – 06 98 01 19 73
BAL fonctionnelle recrutement : dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr