Le département contractualisation-autorisation est rattaché au pôle stratégie territoriale au sein de la direction de l’offre de soins.
La mission du département se subdivise en trois fonctions principales :
- Gestion des autorisations d’activité de soins et équipements matériels lourds à toutes les étapes de la vie de l’autorisation (de l’émergence du projet médical à la cessation de l’activité) : le département instruit les demandes d’autorisation en veillant à leur conformité à la réglementation et au projet régional de santé, soumet les demandes d’autorisation à l’avis des représentants de la démocratie sanitaire, formalise les décisions d’autorisation, assure le suivi de leur mise en œuvre tout au long de la vie de l’autorisation ;
- Actualisation et le suivi des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
- Suivi de la certification des établissements de santé auprès de la Haute Autorité de Santé.
Avec l’appui de la direction des affaires juridique de l’Agence régionale de santé, le service assure les réponses aux recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux.
Les activités de ce département sont réparties en trois grandes zones géographiques :
- Unité A : Départements de Paris et de Seine-Saint-Denis ;
- Unité B : Départements des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-d’Oise ;
- Unité C : Départements du Val-de-Marne, de l’Essonne et de la Seine-et-Marne;

• Assurer l’instruction et le suivi des demandes d’autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, dans le cadre des procédures prévues par le PRS 3, en garantissant la qualité de l’analyse, la sécurisation juridique des décisions et la coordination avec les directions départementales concernées.
• Sécuriser juridiquement les décisions de l’Agence en élaborant les motivations des actes administratifs, les courriers, notes et documents d’aide à la décision nécessaires à l’exercice des compétences du Directeur général de l’ARS
• Piloter et coordonner les procédures d’autorisations sanitaires en veillant au respect des échéances réglementaires, à la préparation des instances et réunions de concertation, ainsi qu’au suivi des renouvellements, injonctions et caducités (la vie des autorisations).
• Contribuer au bon fonctionnement de la Commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) par la préparation des dossiers, leur présentation en séance et la formalisation des avis rendus.
• Garantir la fiabilité et l’actualisation des données relatives à l’offre de soins autorisée, en assurant le suivi des inventaires, des objectifs quantitatifs et l’alimentation des systèmes d’information dédiés.
• Participer à la mise en œuvre de la stratégie régionale de contractualisation en instruisant les demandes de reconnaissance contractuelle, en élaborant les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) socle, en négociant les CPOM des GHT ou des groupes d’établissement et en procédant à l’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés.
• Assurer une veille réglementaire et juridique sur les dispositifs relevant des autorisations sanitaires et de la contractualisation afin d’anticiper les évolutions et de sécuriser les pratiques du département.
• Porter et développer une expertise régionale sur une thématique transversale identifiée (ex. : FINESS, juridique, certification...), en contribuant à l’harmonisation des pratiques et à l’appui des équipes.
• Apporter, en tant que de besoin, un soutien transversal aux activités et projets du département afin de contribuer à l’atteinte de ses objectifs collectifs.

Cadre A de la fonction publique
Master en santé publique
Niveau d'expérience entre 2 et 4 ans