Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Dans le contexte de la mise en application de la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) du 24 août 2021 et au sein d’un bureau au cœur de l’action gouvernementale, le rédacteur, affecté au pôle juridique composé de 5 agents, aura la charge des missions suivantes :

- Mise en œuvre du droit des cultes modifié par la loi CRPR du 24 août 2021 : contribution aux mesures d’accompagnement des préfectures (animation du réseau de formation des agents de préfectures, fiches de procédures, mise à jour de circulaires, supports de communication, actualisation de l’intranet…) ;
- Projet numérique : mise en œuvre des télédéclarations, accompagnement des préfectures aux nouveaux outils numériques, services aux usagers ;
- Rédaction d’avis juridiques sur les différentes thématiques liées à la liberté religieuse et au droit des cultes (expertise pour le ministre et son cabinet, conseil aux préfectures, suivi du contentieux, questions des parlementaires…) ;
- Préparation et suivi des ateliers juridiques inter-cultes ;
- Congrégations religieuses : instruction des dossiers de reconnaissance légale, modification de statuts, abrogation du titre d’existence légale, donnant lieu, selon le cas, à un décret en Conseil d’État ou un arrêté ministériel ;
- Traitement des déclarations de libéralités consenties à des établissements étrangers.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère, et est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Au sein de la sous-direction des cultes et de la laïcité, le bureau central des cultes a pour mission : d’entretenir les relations avec les cultes, de produire de l’expertise sur le fait religieux, de concevoir et appliquer les textes relatifs au droit des cultes et d’animer la politique de lutte contre les actes antireligieux.

·         Composition et effectifs du service

- 1 cheffe de bureau et son adjointe
- 10 agents de catégorie A
- 1 agent de catégorie B
·         Liaisons hiérarchiques

Cheffe du bureau central des cultes et son adjointe
Cheffe du pôle juridique

·         Liaisons fonctionnelles

Le sous-directeur, la directrice, le cabinet du ministre, les préfectures, le Conseil d’Etat, autres directions et sous-directions du ministère, administrations centrales d’autres ministères (en particulier la chancellerie, les affaires étrangères, TRACFIN, services de renseignement, etc…)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Sensibilité politique et actualité du sujet – Qualités rédactionnelles, qualité relationnelles (représentants du cultes et gestionnaires d’association) – Discrétion
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Charlotte TOUVET, adjointe, charlotte.touvet@interieur.gouv.fr; 01 40 07 26 72
Corinne DOUBLEIN, cheffe du pôle juridique, corinne.doublein@interieur.gouv.fr ; 01 49 27 47 72
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau pratique
requis
  Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir

 Savoir-faire
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir rédiger
niveau expert
requis
  Avoir l'esprit de synthèse
niveau expert
requis

 Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
  savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
  savoir communiquer
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :
Ce poste, au sein d’un bureau au cœur de l’actualité de l’action gouvernementale, permet d’acquérir des compétences essentielles en vue d’une évolution vers des fonctions supérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques / Sous-direction des cultes et de la laïcité / Bureau central des cultes 1bis, place des Saussaies 75008 Paris
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014 Consultant juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Consultant juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :