Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Référence
MINT_BA037ACA-83795
Date de début de diffusion
26/04/2024
Date de parution
09/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DLPAJ - Consultant (e) juridique et contentieux
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Activités du service
Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le SAAMI a la charge de la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur.
Cette structure, pilotée par un chef de service et son adjointe, s’articule autour de 3 pôles métier et regroupe 44 agents :
- pôle accidents corporels (17 agents)
- pôle accidents matériels (16 agents)
- pôle greffe, dépenses et recettes (9 agents)
ainsi qu’une mission des affaires transversales (2 agents).
Vos activités principales
Le pôle corporel dont vous relevez, a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents
corporels impliquant les véhicules de l’administration sur l’ensemble du territoire national.
En tant que consultant(e) juridique vous aurez comme principales missions de :
- instruire les déclarations d’accidents graves ; identifier le cadre juridique ; apprécier et discuter les responsabilités,
- gérer les dossiers sinistres corporels à fort enjeux financiers dans le respect des procédures définies et des délais (légaux et conventionnels),
- chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes gravement blessées et régler le préjudice matériel,
- évaluer financièrement les enjeux des dossiers gérés,
- relancer de façon adaptée les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires,
- effectuer des règlements et des actes de gestion en autonomie dans la limite du seuil défini par la hiérarchie,
- produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter son expertise sur des dossiers d’accidents corporels à fort enjeux financiers,
- contribuer à la défense des intérêts de l’État lors des contentieux en rédigeant des observations en collaboration avec l’agent judiciaire de l’État,
- mener une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale et rédiger des notes sur des thématiques complexes au profit de la hiérarchie et des agents du pôle des accidents corporels,
- accompagner les gestionnaires corporels et répondre à leurs sollicitations techniques.
Vous exercerez ces fonctions en mode dématérialisé et disposerez d’un outil informatique dédié, adapté à la gestion de ces dossiers. Deux bases de données juridiques facilitant le traitement des dossiers seront également disponibles.
Votre environnement professionnel :
Au sein de l’administration centrale : la DLPAJ, la DGGN, la DGSCGC
Au sein des services déconcentrés : les SGAMI
A l’extérieur : les organismes d’assurance, le FGAO et les particuliers.
Conditions particulières d'exercice
Pour exercer ces missions vous devrez :
Disposer de solides connaissances juridiques.
Maîtriser la procédure judiciaire et administrative.
Savoir convaincre à l’écrit (qualités rédactionnelles ; construction d’argumentaires juridiques et de mémoires en défense).
Faire preuve d’aisance relationnelle, d’esprit d’équipe, de rigueur et d’autonomie.
Disposer de solides capacités d’analyse et de synthèse.
Etre à l’aise avec les applications informatiques.
Pour les agents non titulaires, vos connaissances en droit, et notamment en droit des assurances, votre expérience en cabinet d’avocats ou de gestionnaire de sinistres au sein de compagnies d’assurances seront fortement appréciées, en particulier si vous êtes titulaire d’un DU en droit du dommage corporel ou en droit des assurances.
Qui contacter ?
M. Laurent HANOTEAUX Chef du SAAMI 02.47.42.85.00laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr
Mme Lucie PRILLEUX Adjointe au Chef du SAAMI 02.47.42.85.60 lucie.prilleux@interieur.gouv.fr
Mme Djamila GUÉNA – Cheffe du pôle accidents corporels du SAAMI 02.47.42.85.70 djamila.guena@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau pratique
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser
niveau expert
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau expert
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau expert
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives : Ce poste permet ainsi une connaissance approfondie de l’indemnisation du préjudice corporel et plus largement du contentieux indemnitaire. En tant qu’attaché, ce poste vous permettra de disposer d’un solide bagage juridique ainsi que d’une bonne connaissance du ministère de l’intérieur, vous permettant d’évoluer sur d’autres postes juridiques et budgétaires, voire sur des fonctions d’encadrement.
Pour les agents non titulaires, il peut s’agir d’une première expérience dans l’administration, formatrice et enrichissante, permettant d’exporter des compétences valorisables ou exportables au sein de la fonction publique et utile lors de la préparation des concours.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Secrétariat Général / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) / Service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur situé au 30 rue du mûrier à Saint-Cyr-sur-Loire 37 540 - (proche centre ville de Tours).
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JURISTE-CONSULTANT(E) / FP2JUR02
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Centre - Val de Loire, Indre et Loire (37)
Géolocalisation du poste
DLPAJ / Tours
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DLPAJ / Tours
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/06/2024
Contact 1
laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr ; lucie.prilleux@interieur.gouv.fr