Le service de l’expertise et de la modernisation du secrétariat général pilote les travaux de modernisation et d’expertise transverses au ministère.

 Il assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de statistique et d’études, d’affaires juridiques et de contentieux et de documentation et d’archives.

Le service compte environ 160 agents et comprend : la sous-direction de la statistique et des études ; la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; le département des archives, de la documentation et du patrimoine ; le département « Evaluation et projets de modernisation ».

L’open data des décisions de justice consiste en la mise à disposition en ligne et à titre gratuit de toutes les décisions rendues publiquement par les juridictions judiciaires et administratives. Cette diffusion s’inscrit dans le mouvement d’ouverture des données publiques visant à renforcer la transparence de l’action publique et in fine, la confiance du citoyen.

L’open data des décisions de justice a été consacré par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Son régime de mise en œuvre est défini par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 et le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Le calendrier de mise à disposition est défini par l’arrêté du 28 avril 2021.

Après l’ouverture des flux pour les Conseil d’Etat et Cour de cassation en 2021, le premier semestre 2022 a permis la mise à disposition de toutes les décisions rendues par les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ainsi que les cours d’appels judiciaires en matière civile, sociale et commerciale, ce qui représente plus de 700 000 décisions déjà mises à disposition.

Cette diffusion de masse de la jurisprudence implique de repenser l’écosystème tant dans ses aspects techniques, éthiques que juridiques et juridictionnels, en association avec l’ensemble des acteurs de la chaîne décisionnelle tant au niveau central qu’au niveau déconcentré, ainsi que tous les acteurs gravitant autour de cette chaîne et en particulier les professionnels du droit, éditeurs juridiques, legaltechs et chercheurs.

La responsabilité de cette mise à disposition est confiée au Conseil d’Etat pour l’ordre administratif et à la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire. La responsabilité de l’ensemble des dimensions transverses, réglementaires, juridiques et de coordination des parties prenantes (réutilisateurs privés ou publics, notamment le Conseil constitutionnel) est confiée au ministère de la justice représenté par le secrétariat général et en son sein, le Service de l’Expertise et de la Modernisation (SEM). 

Le ou la directeur (directrice) de projet « Open data des décisions de justice », placé(e) auprès de la cheffe de service, sera responsable de la conduite de la direction du chantier « open data » dans tous ses aspects.

 A ce titre, elle ou il sera notamment chargé(e) :

 ·          De l’animation et la coordination de toutes les instances de suivi et de pilotage (groupes de travail et comités) ainsi que la coordination des différents chantiers associés au sein du ministère (techniques, numériques, éthiques, légistiques, conduite du changement et communication) ;

·          De la préparation des comités stratégiques co-présidés par la secrétaire générale et le premier président de la Cour de cassation ;

·          Du suivi budgétaire du projet dans l’ensemble de ses dimensions, pour l’ordre judiciaire,

·          De la réalisation des travaux légistiques ne relevant pas de la compétence d’autres directions métier ;

·          De proposer son appui, son analyse et son expertise en matière juridique et métier ;

·          D’assurer la représentation du ministère de la justice à des travaux interministériels et de recherche sur le sujet de l’open data des décisions de justice en lien avec la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Il lui sera demandé de développer une vision transversale du projet et de ses enjeux, en lien avec l’ensemble des services et directions du ministère de la justice ainsi que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, et en s’appuyant sur les diverses compétences du service comprenant 160 agents et notamment un expert de haut niveau délégué à la protection des données, la sous-direction de la statistique et des études, le département évaluation et projet de modernisation et en son sein, le pôle data et projets numériques européens.

Nombre d’agents à encadrer : 9

   ✔   A                            ☐   B                      ☐   C                     ☐ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale                    OUI ☐                    NON ✔

Le(la) titulaire du poste sera placé(e) sous l’autorité de la cheffe de service et de son adjoint.

Vos interlocuteurs métiers

Les missions seront exercées en lien étroit avec la direction des services judiciaires et les autres services du secrétariat général.

Connaissances

Connaissance du fonctionnement de ’administration

Connaissance de l’organisation et du fonctionnement de la Justice
Polyvalence et expérience de conduite de projet
Intérêt pour les enjeux numériques, connaissance de l’environnement numérique des juridictions, et faculté à faire le lien entre les problématiques numériques, éthiques et techniques
Connaissance du fonctionnement ministériel et interministériel serait un atout

Savoir-être

Sens des relations humaines

Capacité à élaborer des propositions en autonomie tout en sachant rendre compte,

Rigueur et méthode,

Force de propositions,

Réactivité,

Discrétion,

Grande capacité d’adaptation

Capacité à travailler en réseau et en équipe et à faire émerger des propositions de travail et de solutions collaboratifs

Savoir-faire
Sens de l’organisation et de la méthode

Qualités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse

Capacité à coordonner des sujets transverses et inter-directionnels
Gestion du temps et hiérarchisation des priorités
Force de propositions dans le cadre de son environnement direct
Animation de réunions et de groupes de travail.

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

 Une expérience juridictionnelle est fortement souhaitée.

Groupe IFSE : 1

Organisation de travail : Télétravail possible (2 jours par semaine)

Restauration : Lieu de restauration collective disponible sur le lieu de travail

Accessibilité en transport / Parking : RER E Rosa Parks, tram T3b Rosa Parks, métro ligne 7 Corentin Cariou ou porte de la Villette, métro ligne 12 porte de la chapelle, parking gratuit à disposition

Renseignements et candidature : 

Emmanuelle WACHENHEIM

Cheffe du service de l’expertise et de la modernisation

Tél. 01.44.77.67.98

E-mail :  emmanuelle.wachenheim@justice.gouv.fr

Flavien FOUQUET

Délégué à la protection des données

Tél. 01.70.22.93.60

E-mail :  flavien.fouquet@justice.gouv.fr