DIPN35 - BSO -Gestionnaire du contentieux contraventionnel – Service de l'OMP du CNT


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction zonale de Police Nationale – OUEST  

Référence

MINT_BA035PNB-123672  

Date de début de diffusion

10/07/2026

Date de parution

09/09/2026

Date de fin de diffusion

31/12/2026

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DIPN35 - BSO -Gestionnaire du contentieux contraventionnel – Service de l'OMP du CNT

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
 
Au sein du service, après une formation interne sur l’outil de gestion vous devrez :
- traiter le contentieux contraventionnel en maîtrisant l’outil informatique dédié,
- assister le chef de bureau et le suppléer si besoin
- assister aux réunions juridiques et techniques partenariales (point production, recettes, suivi quotidien des anomalies du système avec proposition de résolution en accord avec l’ANTAI et les prestataires informatiques, etc. )
- participer à l’évolution des applications informatiques du contrôle automatisé et être force de proposition avec la mise en place et le suivi d’une veille
- détecter et expertiser les anomalies du système informatiques
- veiller aux évolutions législatives et informer le bureau de gestion du contentieux (BGC) pour la mise en œuvre
- apporter un soutien au BGC ainsi qu’à celui des savoirs professionnels (BSP) dans leur action de formation des agents
- traiter et suivre des dossiers complexes à la demande des OMP (dossiers nécessitant une expertise)
- entretenir les liens fonctionnels avec les partenaires de la chaîne pénale contraventionnelle du CNT (trésorerie du contrôle automatisé (TCA), ANTAI, Parquet du CNT, CACIR)
- élaborer, renseigner et exploiter des tableaux de données issus de l’application « AGD » aux fins d’analyse statistique et/ou de résolution de problèmes
- effectuer la gestion quotidienne/hebdomadaire des stocks des dossiers d’amendes forfaitaires majorées (AFM)
- traiter en lien avec le CACIR les signalements de fraude conduite en déclaration d’achat avant transmission aux OMP Locaux


Votre environnement professionnel :

Activités du service
Service rattaché à la DIPN 35
Service unique et à portée nationale très sensible, en charge du contentieux contraventionnel des infractions constatées par contrôle automatisé

Composition et effectifs du service :
1 commissaire divisionnaire de Police, OMP, chef de service
1 commandant de Police, OMP, adjoint au chef de service
1 attaché, responsable d’Etat-Major
6 secrétaires administratifs
24 adjoints administratifs
1 CEA
1 contractuel

Liaisons hiérarchiques : 
Le chef de service et son adjoint
Le responsable d’Etat-major
Le chef du BSO

Liaisons fonctionnelles :
DIPN 35, Parquet, Tribunaux de Police, Trésor public, CACIR, OMP Locaux, BNDC, DLPAJ, ANTAI, partenaires privés

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- poste atypique nécessitant une appétence pour les enjeux de sécurité routière, curiosité, sens de l’initiative, anticipation, capacité d’adaptation, forte motivation, autonomie et discrétion liée à la spécificité des missions.
- formation interne obligatoire assurée par le formateur du BSP
- horaires variables : 40 h 30 par semaine soit 8 h 06 par jour générant 29 jours de RTT
- emploi situé dans des locaux extérieurs de la DIPN 35, au sein du centre national de traitement (CNT) de Rennes, dans un site fermé et sécurisé regroupant les principaux acteurs du traitement des infractions constatées par radar.
Ce site offre notamment :
- la possibilité de stationner (places réservées)
- des locaux climatisés
- un restaurant administratif à tarifs avantageux
- la possibilité de prendre ses repas en extérieur (selon le temps – tables dédiées)
- une salle de sport

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau initié requis
Connaître l'environnement professionnel :niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire :

Savoir s'organiser :niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir-être : 

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines :niveau maîtrise requis
savoir communiquer : niveau maîtrise requis


Vos perspectives :
ce poste, de part sa spécificité et ses caractéristiques tant techniques, juridiques et informatiques, permet de développer des savoirs-faire et savoirs-être professionnels utiles dans une évolution de carrière. Relevant de la DIPN 35, possibilité de mobilité intra-services et au sein du ministère de l’intérieur.

Durée attendue sur le poste :
La spécificité de ce service unique en France nécessite une formation interne obligatoire sur l’outil informatique dédié et permettant la compréhension de l’articulation des process juridiques à appliquer. Cette formation s’évalue entre 6 et 8 mois, en alternance sur le poste. De ce fait, une durée de 5 ans sur le poste est attendue

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Qui contacter ?
Cheffe d’Etat-Major de l’OMP : 02 99 02 56 76
Cheffe du BSO : dipn35-cnt-omp-bso@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
 
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR004 – chargé du contentieux
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50 %
 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPJUS019 – chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Temps de travail sur emploi-type 2 : 50 %

Télétravail : projet à terme

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)

Géolocalisation du poste

  RENNES – DIPN 35 / Centre National de traitement du contrôle automatisé (CNT RENNES) / site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

RENNES – DIPN 35 / Centre National de traitement du contrôle automatisé (CNT RENNES)

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026