Informations générales
Organisme de rattachement
Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST
Référence
MINT_BA026PNC-113772
Date de début de diffusion
18/12/2025
Date de parution
20/12/2025
Date de fin de diffusion
31/12/2026
Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Spécialiste du contentieux
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DIPN26/Gestionnaire du contentieux contraventionnel auprès du secrétariat de l'OMP à Valence
Description du poste
Vos activités principales :
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux, pré contentieux, recours contentieux émanant des contrevenants
- Préparer les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique
- Préparer les dossiers en ordonnance pénale
- Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes
- Assurer l'accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat
- Effectuer des recherches documentaires, assurer une veille juridique et de jurisprudence
- Gérer la documentation juridique
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le secrétariat OMP est chargé de la gestion du contentieux contraventionnel et des procédures amendes forfaitaires/amendes forfaitaires majorées et des procédures pour les trois circonscriptions
Composition et effectifs du service :
Le service est composé de 9 adjoints administratifs de catégorie C encadrés par une secrétaire administrative (personnel de catégorie B).
Effectif total de 10 personnels administratifs.
Liaisons hiérarchiques :
Chef d’Etat-Major départemental et ses adjoints, Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
Liaisons fonctionnelles :
Tribunal, mairies, police municipale, trésor public, gendarmerie et préfecture
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie)
40h30 par semaine en horaires variables générant 29 RTT
Pour les fonctionnaires, éligibilité à l’indemnité de sujétion spéciale attribuée aux personnels administratifs et techniques de la Police Nationale (ISSPATS)
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir-être :
Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir - niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de candidature : 31/12/2025
Qui contacter ?
Cheffe OMP : Tél : 04 26 52 67 76- dipn26-em-omp@interieur.gouv.fr
Chef Etat-Major ou adjoint : Tél : 04 75 82 22 10 ou 22 11 -
Cheffe du BRHA : Tél : 04 75 82 22 61 - dipn26-so@interieur.gouv.fr
Temps plein
Oui
Rémunération fonctionnaires
Groupe RIFSEEP : 1
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Lien : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
- 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Drôme (26)
Géolocalisation du poste
VALENCE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DIPN26/secrétariat OMP VALENCE Bâtiment de la DDT Drôme– 4 place Laënnec – 26000 VALENCE
Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
23/03/2026
Contact 1
Cheffe OMP : dipn26-em-omp@interieur.gouv.fr / Cheffe du BRHA : dipn26-so@interieur.gouv.fr
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