Informations générales
Organisme de rattachement
Direction zonale de Police Nationale – EST
Référence
MINT_BA054PNB-107215
Date de début de diffusion
14/08/2025
Date de parution
12/09/2025
Date de fin de diffusion
31/12/2025
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
DIPN 54 - Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Organise, dirige et contrôle les services de l’officier du ministère public chargés de la mise en œuvre de l’action publique et du suivi judiciaire et administratif des procédures ;
Coordonne et planifie les activités des services de l’officier du ministère public ;
Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l’enregistrement des affaires à l’expédition des notifications aux parties ;
Assiste l’officier du ministère public dans l’instruction des dossiers à l’audience et participe à l’aide à la décision ;
Assure l’interface avec les administrations compétentes ;
Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la rédaction des procès verbaux à l’extinction des poursuites ;
Gère, contrôle, organise l’activité de ses effectifs ;
Rend compte de son activité par le truchement d’indicateurs de performance et de procédures d’évaluations ;
Supervise la mise en place de la régie départementale.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions , l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.
La régie départementale est rattaché au secrétariat, le régisseur est en poste à l’État Major départemental et son adjoint est au secrétariat.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 13 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs,le chef et l’adjoint au chef et 10 agents de catégorie C , dont 1 contractuelle. Les agents sont répartis sur 2 Pôles :Pôle AF / Pve / AFM : 6 agents +Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents
Liaisons hiérarchiques
Le Chef du Secrétariat du SDOMP
L’adjoint au Chef du SDOMP.
Le Chef EMD
Le DIPN 54, Officier du Ministère Public en titre
Le DIPN 54 Adjoint, Officier du Ministère Public référent
Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCY
Liaisons fonctionnelles
Travail sous l’autorité directe de l'OMP
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)
Descriptif du profil recherché
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise requis ;
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis ;
Connaitre l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Savoir-faire :
Savoir analyser : niveau pratique requis ;
Savoir rédiger : niveau pratique requis ;
Savoir s'organiser : niveau pratique requis ;
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis.
Savoir-être :
Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maitrise à acquérir
Vos perspectives : consultant juridique
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Références / répertoire des métiers de la fonction publique :
Emploi fonctionnel : Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel
Code emploi-type : FPJUS018 (ERJUS016)
Temps de travail sur l'emploi-type : 100 %
Date limite des candidatures : 31/12/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité / recrutement disponible aux adresses ci-dessous :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Qui contacter :
Secrétariat de direction : dipn54-secdir@interieur.gouv.fr
Localisation géographique du poste :
DIPN 54
Secrétariat de l'Officier du Ministère Public
38 boulevard Lobau
54000 NANCY
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) / 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Grand Est, Meurthe et Moselle (54)
Géolocalisation du poste
NANCY
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
NANCY
Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2025
Contact 1
Secrétariat de direction : dipn54-secdir@interieur.gouv.fr