DIPN 34 - Gestionnaire du contentieux contraventionnel

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Ministère de l'Intérieur  

Référence

MINT_BA034PNC-83862  

Date de début de diffusion

29/04/2024

Date de parution

19/05/2024

Date de fin de diffusion

31/12/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DIPN 34 - Gestionnaire du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : Groupe 1
Vos activités principales :
Assure l'urgence téléphonique du service AF/PVE-AFM. Traitement dossiers courriers AFM et assure la mise en forme des réponses. Traitement procédures d'urgence (saisie compte bancaire- huissiers). Recherche divers documents (3e volet, SIV, AMD) Transfert dossiers Trésorerie Hérault Amendes pour compétence Envoi des dossiers en enquête Police Nationale, Gendarmeries et Polices Municipales pour avis Traitement des réclamations au stade de l’AF/PVE pouvant aller jusqu’au montage du dossier en Ordonnance Pénale.
Activités du service

- Assurer la tenue et le suivi des contraventions donnant lieu à règlement ou devant être mises en paiement, à défaut de leur règlement dans les délais prescrits, idem en ce qui concerne les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées.
- La mise en oeuvre des ordonnances pénales. - L'examen et l'étude des dossiers contentieux, des réclamations et contestations nécessitant une réponse à donner, ou devant être audiencés devant les juridictions respectives.
- La coordination du traitement du contentieux contraventionnel. - Le suivi de la régularité des Timbres Amendes., Procès-Verbal Electronique et procédures établis, ainsi que l'assistance technique des différents services de police, de gendarmerie, de police municipale et autres agents assermentés en la matière.
- Le service des différents courriers parvenant à l'OMP (réclamations, contestations, requêtes, transmissions émanant de particuliers et administrations diverses).
- Le bureau des correspondances, des réponses et suites à donner aux courriers, transmissions de dossiers contentieux ou à audiencer.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de :
- 17 agents administratifs dont 3 de catégorie B et 14 de catégorie C - 2 agents actifs de la police nationale dont 2 Brigadier-Chef sous l’autorité de l’officier du ministère public Commandant de Police et de son adjoint Capitaine de police
Liaisons hiérarchiques
Le DIPN Adjoint Commissaire Divisionnaire
L’Officier du Ministère Public et son adjoint
 
Liaisons fonctionnelles
Ministère de l'Intérieur et des Outre Mer– DZPN Zone Sud - DIPN Hérault – Secrétariat du Ministère Public de Montpellier – Polices Municipales – Gendarmeries – Services ayant des agents assermentés – Parquet – Avocats – Juges – Service de la Médiation Pénale – Trésorerie de RENNES – Préfecture


Conditions particulières d'exercice

Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein d'autres directions et d'enrichir son parcours professionnel. L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Travaille sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public.
Exerce sur la base de l'horaire habituel des personnels administratifs de la police nationale. Poste équipé des logiciels de PHENIX - CHEOPS – MCPN – PABLO – GESTT – LIBRE OFFICEDiscrétion, disponibilité, rigueur professionnelle.
Qui contacter :
Le DIPN Adjoint
Cdt de Police – CTCC OMP Montpellier – 04.86.94.97.67
Le Référent RH : Attaché Principal d'administration : 04-99-13-50-10
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être e

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
 Avoir des compétences juridiques / niveau initié - à acquérir

Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique – requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique- requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique– requis

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Sur le fondement du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l'article L332-2.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Hérault (34)

Géolocalisation du poste

DIPN34/CTCC OMP/ MONTPELLIER 206 RUE DU COMTE DE MELGUEIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN34 MONTPELLIER

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2024

Contact 1

dipn34-mobmi@interieur.gouv.fr