Informations générales
Organisme de rattachement
Direction générale du Trésor (DGT)
Référence
MEF_2024-16421
Date de début de diffusion
24/04/2024
Date de parution
04/05/2024
Date de fin de diffusion
14/07/2024
Date limite de candidature
30/06/2024
Employeur
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectorielle / sectoriel
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
DGT-CIEF-GS - Rapporteur(e) au CIIEF H/F
Descriptif de l'employeur
« Pour une économie française innovante et inclusive, dans une Europe plus forte face aux défis mondiaux ».
Au service des ministres, la direction générale du Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique aux plans national, européen et international. Elle compte sept services en centrale et dispose d’un réseau international.
MULTICOM est en charge de la politique commerciale et de l'investissement.
Le bureau CIEF est chargé de la mise en œuvre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.
Le bureau est composé de 8 agents (1 chef de bureau, 6 adjoints et 1 assistante).
Descriptif du service
Le bureau CIEF est chargé de la politique de contrôle des investissements étrangers en France. A ce titre, il instruit les demandes relatives à un investissement étranger, en lien avec le comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF) dont il assure le secrétariat général, et élabore les propositions de décision du ministre chargé de l'économie. Il met en œuvre les pouvoirs de police et de sanction prévus par la loi.
Il élabore les règles nationales et européennes relatives au contrôle des investissements étrangers et est chargé de leur application.
Il représente la France dans les enceintes européennes et internationales dédiées au contrôle des investissements étrangers.
Il assure la transparence de la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis du Parlement et du public dans le respect des secrets légalement protégés.
Description du poste
Le/La rapporteur(e) est chargé(e) du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans les secteurs de la défense, de l'énergie et des transports, dans un cadre interministériel et en contact avec l’ensemble des parties prenantes à l’investissement concerné ainsi que leurs conseils. Il/ elle élabore les décisions du ministre chargé de l’économie. Il/elle peut être amené à échanger avec les Etats membres et la Commission européenne pour certains dossiers d'investissement relevant des secteurs qu'il/elle suit dans le cadre du mécanisme européen de coordination en matière de filtrage des IDE. Il/elle met en œuvre les mesures de police ou de sanction à l’encontre d’un investisseur étranger en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle IEF. Il/elle peut être amené(e) à travailler en lien étroit avec le Cabinet du Ministre.
Le/La rapporteur(e) est également en charge de l'analyse économique de la politique de contrôle IEF et est amené(e) à ce titre à travailler avec les autres bureaux de la DG Trésor. Il/elle sera chargé de l’évaluation de l’efficacité de la politique publique de contrôle des IEF et de l’élaboration de recommandations au ministre chargé de l'économie. Il/elle développera à cet égard une expertise sur les résultats du contrôle IEF, et participera aux réflexions transversales relatives à la sécurité économique au sein du ministère chargé de l'économie et en interministériel.
Principales activités
- Animation
- Conception
- Conseil
- Coordination
- Études, recherches
- Pilotage
- Rédaction
- Veille
Relations fonctionnelles
- les autres services de la direction
- des organismes étrangers
- les agents du ministère
- les autres directions
- les cabinets ministériels
- d'autres ministères
- des établissements publics
- le secteur privé
Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir
Le bureau CIEF a traité 279 dossiers au titre du contrôle IEF en 2022.
Conditions particulières d'exercice
Poste nécessitant une habilitation au secret de la défense nationale.
Descriptif du profil recherché
Le profil recherché est celui d'un agent disposant d’une expérience professionnelle dans le secteur public (Etat, entreprises publiques) et d’une bonne compréhension des enjeux industriels, économiques et financiers, et sachant faire preuve d'une très bonne rigueur d'analyse et d'autonomie.
Il devra être en mesure d'évoluer dans un environnement exposé politiquement.
Une expertise juridique est un plus.
Savoirs :
- Intérêt pour les sujets industriels dans les secteurs concernés
- Analyse financière et économique
- Anglais
Savoir-faire :
- Capacités d’analyse et de synthèse
- Capacités de négociation
- Capacités rédactionnelles
Savoir-être :
- Capacités d’initiative et d’autonomie
- Réactivité et anticipation
- Aptitude au travail en équipe
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Code Général de la Fonction Publique : Art. L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Paris (75)
Géolocalisation du poste
139 rue de Bercy - 75012 Paris
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Contact 1
recrutement.centrale@dgtresor.gouv.fr