DGEF - Chef(fe) de la section Droit et procédures nationales

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction générale des étrangers en France  

Référence

MINT_BA075ACA-83956  

Date de début de diffusion

30/04/2024

Date de parution

19/05/2024

Date de fin de diffusion

31/12/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DGEF - Chef(fe) de la section Droit et procédures nationales

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales : Le/la chef(fe) de section conduit, coordonne et contrôle les missions suivantes de la section qui est composée de 4 agents de catégorie A (le/la chef(fe) de section, un(e) adjoint(e) et deux chargé(e)s de mission) :
1/ L’élaboration du droit national en matière de droit d'asile et de protection internationale, la transposition des directives européennes et la mise en œuvre des règlements européens : rédaction des normes législatives et règlementaires, implication dans les travaux parlementaires, participation aux travaux devant le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel, etc. La section sera particulièrement mobilisée par la transposition et la mise en œuvre en droit français de plusieurs textes du Pacte sur la migration et l’asile (1 directive et 6 règlements qui seront applicables en 2026) .
2/ L'accompagnement des guichets uniques et des préfectures dans l'application de la règlementation sur l'asile : élaboration des circulaires et notes d'information, des outils d'information (intranet, internet, guide du demandeur d'asile), formations en préfecture, conseil et réponses aux questions.
3/ L'expertise juridique en matière de droit et procédures d'asile : suivi et traitement des contentieux, études sur des points de droit, suivi de la jurisprudence, réponse aux questions parlementaires, analyse de situations particulières, etc.
4/ Le suivi des évolutions de la situation d'asile en France : analyse pays d'origine, suivi de certaines nationalités en France, etc.
5/ La conception et le suivi de la mise en service des différentes télé procédures liées aux usagers bénéficiaires d’une protection internationale.
6/ En lien avec l’adjoint(e) de la section et le/la chargé(e) de mission, le suivi des signalements de demandeurs d’asile et de bénéficiaires d’une protection internationale (coordination interservices - préparation des réunions de suivi avec les partenaires institutionnels).
Le/la chef(fe) de section travaille en collaboration avec l'OFPRA, la CNDA et la DLPAJ sur l'analyse de questions juridiques et est en lien avec les autres départements de la direction sur les questions transversales. Il/elle est en lien étroit avec les préfectures.
Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’asile est chargée des questions relatives à la politique de l’asile et d’accueil des bénéficiaires de la protection internationale.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :Ce poste articule la réflexion juridique et l'action administrative. Il est très en prise avec les problématiques d'actualité, ouvre un large spectre de questions et demande de la créativité. Il appelle à un travail collaboratif avec de nombreux partenaires.
Le département du droit d'asile et de la protection, tout comme l'ensemble de la direction de l'asile, étant très souvent sollicité en urgence, il faut être réactif et savoir produire des travaux dans des délais parfois très courts et faire preuve de disponibilité. Compte tenu des liens avec les préfectures  une expérience en préfecture peut être un atout. Nécessité d'avoir une bonne connaissance de l'anglais.
Eu égard aux activités de la direction de l’asile et de la sous-direction, le poste exige une totale discrétion.
Les avantages à rejoindre la DGEF :  Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler ponctuellement.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’une chargée de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle.

Descriptif du profil recherché

Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
Connaître l'environnement professionnel niveau expert requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
Savoir rédiger niveau expert requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis
Savoir analyser niveau expert requis
Savoir s'adapter niveau expert requis
Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
Savoir communiquer niveau expert requis
 
Vos perspectives :
Vous valorisez plusieurs acquis :
- une expertise juridique sur des problématiques complexes et transversales
- l'encadrement d'une section composée de 4 agents et un/une stagiaire
Ce poste vous permettra de prétendre à l'exercice d'un niveau de responsabilité supérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Qui contacter ? L’adjoint au chef du département du droit national et européen de l’asile : Damien FOIZON damien.foizon@interieur.gouv.fr
ATTENTION :il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l’Intérieur - Direction générale des étrangers en France
18 rue des Pyrénées 75020 PARIS         
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Responsable de coordination administrative ERDIR008
Emploi fonctionnel.
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Coordinatrice/coordonnateur d’administration générale ADM001A
UA :SCIM0000 DGEF
UO : SCIM2420 DGEF/DA/SDDAPI

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

DGEF / Paris 20

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DGEF / Paris 20

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/07/2024

Contact 1

FOIZON damien.foizon@interieur.gouv.fr