Groupe RIFSEEP : 1
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de
mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et
d’accès à la nationalité française.
La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.
Activités du service :
Le BAJ participe au pilotage du réseau, à l’élaboration des textes relatifs au droit la nationalité. Il instruit les recours précontentieux et contentieux, les décrets de retrait de la nationalité, de déchéance et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française, les dossiers d’annulation judiciaire des enregistrements. Fonction de veille et conseil juridique.
Composition et effectifs du service :
SDANF : 102 ETP titulaires
BAJ : 21 agents titulaires dont 11A, 8B et 2C et 4 contractuels
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du bureau
Cheffe de section contentieux
Liaisons fonctionnelles :
Sous-directeur, Cheffe du département expertise et qualité
Plateformes d'accès à la nationalité française, secrétariat DIAN, juridictions administratives, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil), ministère de la justice.

 Les avantages à rejoindre la DGEF : 
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler à hauteur maximum sur ce poste d’une journée par semaine, sous réserve des nécessités de service et à l’issue d’une période de montée en compétence de 6 mois minimum.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT.
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Un service de restauration est accessible à la CAN sur l’ile de NANTES.
Qui contacter :
Anthony LE MOING du bureau des affaires juridiques
Anthony.LE-MOING2@interieur.gouv.fr  02.40.84.46.20
Nathalie ROUSSAKIS, cheffe du bureau de l’administration générale : 02 40 84 46 82
Mèl : nathalie.roussakis@intérieur.gouv.fr
ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos activités principales :
En binôme avec un autre agent vous intervenez sur :
1/ le contentieux administratif :
• gestion dématérialisée des requêtes, mémoires, actes de procédure et décisions de justice
•  mise à disposition des dossiers pour les rédacteurs
•  rédaction de courriers
•  interface avec les greffes des juridictions administratives
•  suivi de l'exécution des décisions de justice
• actualisation des tableaux de suivi
2/ le contentieux judiciaire:
•  gestion et suivi des contestations de refus d'enregistrement de déclarations
•  gestion et suivi des annulations judiciaires
en lien notamment avec le bureau de la nationalité du ministère de la justice
3/le volet greffe des décrets individuels de retrait de nationalité :
•  suivi des signalements et renseignement des tableaux de suivi
•  rédaction de courriers
Gestion des fournitures du bureau
Profil recherché :
Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. 
De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.
Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’une équipe dynamique.
Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général.
Des compétences acquises dans des services contentieux relevant d'autres administrations seraient un atout.
Vos perspectives :
En interne possibilité d’évoluer vers des postes de catégorie C d’autres services : rédacteur au secteur des consultations de nationalité du bureau des relations usagers et partenaires institutionnels, agent du bureau d’ordre mutualisé du bureau de ‘l’administration générale, instructeur ou contrôleur qualité au bureau de l’accès à la nationalité.
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
12, rue Francis Le Carval
44404 Rezé Cedex
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
REDACTRICE / REDACTEUR DU CONTENTIEUX FPJUR007
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Assistant juridique JUR003A
CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM3510 SDANF
Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Aménagement de poste possible le cas échéant