- Groupe RIFSEEP : 2

- Code Emploi type

Code UO 75IM2340
Code UA 75IM2300

La Délégation à l'immigration est chargée de la mise en oeuvre des compétences du préfet de Police en matière d'enregistrement des demandes d'asile, d'instruction et de la délivrance des titres de séjour, de traitement des demandes relatives à l'entrée dans le nationalité française, d'éloignement.

Elle assiste la préfète déléguée dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le ressort de la zone Ile De France.

Composition et effectifs du service :

2 Attachés principaux d'administration (A), 1 attaché d'administration (A), 15 rédacteurs (B), 2 élèves avocat, 9 agents de greffe/secrétariat (C), 2 étudiants et 2 apprentis

Liaisons hiérarchiques

- Le chef du Département des Ressources, de la Modernisation et du soutien Juridique (DRMJ), la cheffe du Bureau du Soutien Juridique et du Contentieux (BSJC), ses adjoints.

Liaisons fonctionnelles

- La Division Rédaction et Examen Spécialisés (DRES), le Bureau de l'Accueil et de la Demande d'Asile (BADA) et le Bureau de Lutte contre l'Immigration Irrégulière (BLII)

- Le secrétariat et le greffe du Bureau de Soutien Juridique et du Contentieux (BSJC)

- Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC)

- Le greffe du tribunal administratif de Paris

- Les avocats de la Préfecture de Police

Le Bureau du Soutien Juridique et du Contentieux (BSJC) est chargé de défendre, devant le tribunal administratif, les dossiers contentieux des divisions de la sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité, du Bureau d'Accueil et de Demande d'Asile (BADA) et du Bureau de Lutte contre l'Immigration Irrégulière (BLII), dans le domaine du séjour, de l'asile et de l'éloignement des étrangers.

Il assure également le conseil juridique auprès de ces mêmes services.

En sa qualité d'adjoint à la cheffe du pôle de défense orale, le titulaire du poste supervisera, sous l'autorité de l'adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle de défense orale, et au besoin, de la cheffe de bureau ainsi que de son autre adjoint, l'organisation du travail et l'activité des rédacteurs, des élèves avocats et des étudiants en apprentissage du pôle. En cas d'absence, il validera et signera les productions du pôle. Il pourra également être amené à remplacer la cheffe du pôle.

Il sera également chargé d'assurer la défense des requêtes en référé des mesures relevant de la procédure dite "prioritaire" et des décision de transfert édictées par le Préfet de Police dans le cadre de la procédure "Dublin" (procédure spéciale).

A ce titre il devra rédiger des fiches de proposition portant sur le choix de défense pour certains dossiers, assurer la rédaction de mémoires synthétiques à l'intention du tribunal, lorsqu'ils seront défendus en interne, rédiger les fiches de défense et représenter le Préfet de Police aux audiences du tribunal administratif de Paris pour les dossiers relevant de la procédure "DUBLIN" et d'autres dossiers si besoin (procédure prioritaire).

Il devra aussi rendre compte à la hiérarchie de la tenue des audiences auxquelles il aura pris part et sera amené à analyser les jugements d'annulation rendus par la juridiction afin de vérifier l'opportunité d'interjeter appel de la décision juridictionnelle.

Vos perspectives :

Les connaissances acquises en matière de droit et de contentieux des étrangers, conjuguées avec la maîtrise de l'encadrement ouvriront des perspectives d'évolution professionnelle intéressantes au sein de la DéLIM.

La durée attendue sur le poste est de 3 ans.

Ce poste conviendrait à un secrétaire administratif intéressé par les questions juridiques et le contentieux administratif, aimant le travail sur dossiers et sachant s'intégrer au sein d'une équipe.

Ce poste nécessite d'avoir des facilités pour s'exprimer oralement, être réactif, et faire preuve de disponibilité.

Aucune présence n'est demandée au titulaire du poste pour les audiences du tribunal fixées durant le week-end.

Le postulant doit :

- Avoir des notions juridiques en droit administratif

- Connaissance en droit des étrangers appréciée (sinon à acquérir)

- Savoir effectuer des recherches (textes, jurisprudences récentes, éléments de fait etc...

- Avoir la capacité à analyser un dossier et être capable de travailler dans l'urgence (respect de délais imposés par le tribunal en application des règles du code de justice administrative...)

- Connaitre les outils bureautiques (libre office...), l'utilisation d'internet et s'adapter au traitement des dossiers gérés par l'intermédiaire de l'application web nationale TELERECOURS (gestion dématérialisée des requêtes, des mémoires et autres pièces devant le tribunal administratif)

* Connaissances Techniques :

- Avoir des compétences en informatique / bureautique : niveau matrîse : requis

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique : requis

- Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise : requis

Autre : connaissance du droit administratif général

* Savoir faire :

- Savoir s'organiser : niveau maîtrise : requis

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise : requis

- Savoir appliquer la règlementation : niveau maîtrise : requis

- Savoir analyser : niveau matrise : requis

- Travailler en équipe : niveau maîtrise : requis

* Savoir-être :

- Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise : requis

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise : requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maitrise : requis

- Savoir communiquer : niveau maitrise : requis

Préfecture de Police
Délégation à l’immigration-Département des ressources, de la modernisation et du soutien juridiques- Bureau du
soutien juridique et du contentieux

Lieu du poste : Île de la Cité, préfecture de police de Paris, 75004 Paris

Qui contacter ? 

La cheffe du BSJC : Farah RAHMOUN : farah.rahmoun@interieur.gouv.fr 

– L’adjointe à la cheffe du BSJC, cheffe du PDO : Amélie CHANSON 01.53.71.39.66 

– L’adjoint à la cheffe du BSJC : Philipe MARTIN : 01.53.71.40.83