Informations générales
Organisme de rattachement
Rectorat de Créteil
Référence
2024-1522258
Date de début de diffusion
27/03/2024
Date de parution
27/03/2024
Intitulé long de l'offre
Délégué·e à la protection des données académique (DP)-Rectorat de Créteil (94)
Date limite de candidature
26/04/2024
Employeur
Rectorat de l'académie de Créteil (94)
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Délégué·e à la protection des données académique (DP)-Rectorat de Créteil (94)
Descriptif de l'employeur
Composée de trois départements de l'Est parisien (Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), l'académie de Créteil couvre 53 % de l'Île-de-France. Elle compte plus de 4 millions d'habitants. Près d'un million d'élèves, étudiants et apprentis y sont scolarisés.
L'académie de Créteil se caractérise par des territoires fortement contrastés avec des zones urbaines, des villes nouvelles et des zones rurales, notamment dans le sud et l'est de la Seine-et-Marne.
Soucieuse de répondre aux besoins des élèves, l’académie de Créteil a fait des ressources humaines un enjeu stratégique pour valoriser ses personnels. Repérer les ambitions, les aptitudes et les compétences pour favoriser les carrières est l’objectif affiché dans le projet académique. L’accompagnement des personnels, en termes de formation, et de suivi qualitatif permet à chacun de se projeter sur des carrières variées et adaptées aux attentes de chacun.
Descriptif du service
Sous l’autorité fonctionnelle directe de la secrétaire générale adjointe, responsable du pôle budget, finances et affaires juridiques, le DPO :
- conseille et accompagne l’académie afin d’assurer la conformité des traitements au règlement général sur la protection des données (RGPD),
- contrôle l’effectivité des règles du respect du RGPD
- formule un avis circonstancié sur les questions dont il est saisi.
Description du poste
Pour l’exercice de ses missions, le DPO est notamment l’interlocuteur des directions métiers académiques : ressources humaines, division des personnels enseignant, services informatiques (sécurité des systèmes d’information, de la DSI et de la délégation académique au numérique éducatif).
Sur le territoire de l’académie, il est également l’interlocuteur privilégié des services académiques : directions des services départementaux de l’éducation nationale, CIO, corps d’inspection etc.
En sa qualité, le titulaire du poste appartient au collège des DPO académiques en lien avec le DPD du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, dont il bénéficie d’une assistance juridique et d’une mutualisation des connaissances et des pratiques propres à l’éducation nationale.
Il est par ailleurs le point de contact de la CNIL, autorité de contrôle, avec laquelle il communique en toute indépendance sur les questions relatives aux traitements mis en œuvre.
Missions principales :
Le/La délégué·e à la protection des données académique est principalement chargé·e de garantir que l’administration qui l’a désigné·e est en conformité avec le cadre légal relatif aux données personnelles en ce qui concerne les traitements des données personnelles des usagers.
Le/La délégué·e à la protection des données académique a notamment pour missions :
- La rédaction des conventions de traitement des données en partage avec l’ensemble des partenaires de l’académie et notamment les collectivités territoriales,
- Le respect, en toute indépendance du RGPD,
- D’alerter les responsables de traitement de tout risque en cas de non-respect de ses recommandations,
- La mise à disposition d’une veille informationnelle,
- L’accompagnement et la sensibilisation des services académiques sur l’ensemble du territoire académique,
- La rédaction et la présentation d’un rapport annuel auprès du recteur d’académie.
Il/Elle travaille en étroite collaboration avec les services du rectorat, les EPLE et les collectivités territoriales.
Il/Elle est en lien avec les usagers dans le cadre du traitement des réclamations et des demandes de médiation.
Il/elle assure une veille règlementaire et jurisprudentielle.
Conditions particulières d'exercice
Contraintes de délai parfois fortes pour le traitement des demandes en urgence et autres dossiers prioritaires
Descriptif du profil recherché
Profil recherché :
- Master 2 en droit public - droit du numérique/propriété intellectuelle/droit à la protection des données personnelles,
Juriste spécialisé·e en protection des données, il/elle dispose de qualités professionnelles avérées en particulier de connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, des lignes directrices et des recommandations de la CNIL.
Il/Elle a une expérience professionnelle dans des missions transverses, d'animation de réseau, et est capable de prioriser les dossiers qui lui sont affectés et les contraintes afférentes.
Doté·e d’une solide expérience en matière juridique, il/elle dispose d’excellentes capacités d’analyse et de synthèse, et maîtrise la technique de la rédaction des conventions.
Il/Elle est doté·e d’une grande rigueur dans son organisation, sait être discret et rendre compte.
Il/Elle dispose également de qualités de conseil et d’adaptation à des interlocuteurs non techniques et sait faire preuve d’impartialité dans le traitement des réclamations et des demandes de médiations.
Une expérience en qualité de DPO, idéalement au sein du ministère de l’Education nationale, ainsi que des connaissances sur l’organisation du système éducatif seraient un plus.
Temps plein
Oui
Rémunération fonctionnaires
IFSE Groupe 3 de 14 600€ à 15 200€ bruts annuels selon le grade.
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Les candidatures (lettre de motivation + curriculum vitae) devront être adressées par courrier électronique, à l’attention de madame Schittenhelm, secrétaire générale adjointe, directrice du pôle budget, finances et affaires juridiques, à l’adresse suivante : ce.sga@ac-creteil.fr
copie ce.bp.recrutement@ac-creteil.fr
La rémunération pour les candidats contractuels sera déterminée au regard du profil et de l'expérience du candidat.
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Val de Marne (94)
Géolocalisation du poste
4, rue Georges Enesco 94010 CRETEIL
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
4, rue Georges Enesco 94010 CRETEIL
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/03/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
ce.sga@ac-creteil.fr
Contact 1
ce.bp.recrutement@ac-creteil.fr