"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

 Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (MEFI), la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État).

En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service,

un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources.

La mission "Appui au Patrimoine Immatériel de l'Etat", composée de vingt agents, a pour mission :

• d'accompagner les entités publiques dans la protection et la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat : stratégie de marques, noms de domaine, , logiciels, contenus, logos, innovations, expertises, savoir-faire, etc. ;
• d'apporter un appui stratégique et opérationnel aux plans marketing et juridique aux gestionnaires publics dans le cadre de projets ;
• de gérer et de défendre les portefeuilles de marques des administrations de l'Etat (un portefeuille d’environ 1000 marques), ainsi que le cas échéant de protéger leurs noms de domaine voire leurs signes distinctifs.
• de défendre l’Etat lorsqu’il est victime de cybersquattage de ses signes identitaires ;
• de coordonner l'action des gestionnaires publics en animant un réseau et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques.

L'activité de la mission, pluridisciplinaire et interministérielle, est principalement fondée sur le conseil et l'assistance aux entités publiques pour la valorisation de leur patrimoine immatériel, l'animation de réseaux et d’ateliers, le partage de bonnes pratiques, la publication de documents de référence, la présence dans les manifestations évoquant les sujets en lien avec le patrimoine immatériel public.

Elle est composée d’un bureau juridique et d’un bureau marketing. Le bureau juridique assume les missions de la MAPIE en matière de protection et de valorisation juridiques des droits immatériels des administrations (notamment le volet juridique d’une stratégie de marque et de signes distinctifs des administrations, les enjeux juridiques des stratégies de valorisation des créations/innovations, les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics, etc.). A ce titre, il assure la gestion mutualisée du portefeuille de marques de l’Etat, sa protection et sa défense, ainsi que la défense de ses identités. Il assume également un rôle de conseil en droit de la propriété intellectuelle et/ou d’accompagnement des commanditaires. Enfin, il organise une protection des signes identitaires de l’Etat à travers une mission de lutte contre le cybersquattage.

Sous l'autorité du chef du bureau juridique, le/la consultant(e) juridique en droit de la propriété intellectuelle et droit des noms de domaine aura un rôle de conseil juridique, plus particulièrement en droit des marques et en droit des noms de domaine. Dans ces matières, il appuiera les administrations de l’Etat dans les projets de protection et de valorisation de leurs droits immatériels.

Au sein du bureau, il/elle interviendra sur les questions contractuelles complexes relatives aux marques (contrats de licences de marque, marchés publics d’agent de licence de marque, règlements d’usage, etc.). Il/elle interviendra également sur les questions relatives aux noms de domaine et à la lutte contre le cybersquattage (procédures alternatives de gestion des litiges (PARL, SYRELI), notes de doctrine, point de contact auprès du prestataire externe de surveillance, veille).

Dans le cadre de ses missions, il/elle apportera son expertise pour contribuer à l'élaboration de positions internes doctrinales et stratégiques, notamment sur la valorisation et la protection des identités publiques. Il/elle pourra intervenir sur le traitement de précontentieux ou de contentieux.

Il/elle conduira des projets de création ou de valorisation de marques d’administrations de l’Etat (produits dérivés, labels, partenariats, etc.), dans le cadre d'équipes projets associant étroitement le bureau marketing et le bureau juridique de la mission.

Le/la consultant(e) juridique sera amené(e) à rédiger des contenus pédagogiques, à animer des ateliers de sensibilisation ou de formation à l’attention des administrations et opérateurs de l'Etat sur les stratégies de protection et valorisation de leurs actifs.

Il/elle pourra également apporter selon les besoins du service un appui sur des dossiers complexes en matière de droit de la propriété littéraire et artistique et du droit du numérique.

Le poste requiert de solides connaissances en propriété industrielle et en droit du numérique.

La mission APIE recherche un/une candidat(e) titulaire d'un master 2 en droit de la propriété industrielle ou intellectuelle et disposant d'une solide expérience en matière de droit des marques et des noms de domaine (10 ans minimum). Des connaissances en droit de l’immatériel/numérique constitueraient un atout substantiel. Expert juridique, le/la candidat(e) devra être capable de gérer des dossiers en autonomie, mais aussi de travailler en équipe voire en mode projet.