DAJ - Chef(fe) du bureau du droit public général H/F


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction des affaires juridiques (DAJ)  

Référence

MEF_2024-15766  

Date de début de diffusion

26/04/2024

Date de parution

09/05/2024

Date de fin de diffusion

03/06/2024

Localisation

Date limite de candidature

31/05/2024

Employeur

Ministère de l'économie des finances et de souveraineté industrielle et numérique

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

DAJ - Chef(fe) du bureau du droit public général H/F

Descriptif de l'employeur


"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État  ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels. 

Descriptif du service

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
La sous-direction du droit public et droit européen et international est investie d’une mission d’expertise et de conseil sur l’ensemble du droit public général (domaine de la commande publique excepté), tant dans ses composantes nationales (droit constitutionnel, administratif, budgétaire, etc.) qu’européennes (droit européen, CEDH) et internationales (droit international public et privé).

Description du poste

Le bureau du doit public général est chargé de répondre à des problématiques juridiques caractérisées par leur diversité. Il assure en effet une expertise opérationnelle en droit constitutionnel, en droit administratif général, en droit administratif des biens, droit de la comptabilité publique et des finances publiques, droit de la fonction publique, droit du travail (aspects collectifs), droit social, droit des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat) et droit des professions réglementées.
En outre, le bureau apporte son assistance lors de l’élaboration et du suivi de projets de textes législatifs ou réglementaires, qui représente, dans la période récente, une part croissante de l’activité de la sous-direction. Le bureau peut apporter son assistance au traitement de contentieux gérés par les directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le titulaire du poste assure l’encadrement et l’animation d’une équipe de dix consultants, cadres A et de trois adjoints attachés principaux ou conseillers de tribunal administratif en mobilité. Il répond aux demandes d’expertise et de conseil des cabinets, des directions et opérateurs de Bercy principalement et organise, supervise et révise en lien avec ses adjoints les travaux de son équipe. Il en suit l’avancement tant en termes de délais que de qualité. Il représente la direction lors des réunions avec les directions, les cabinets, au SGG ou au Conseil d’Etat.

Descriptif du profil recherché

Le titulaire du poste peut être conduit à rédiger lui même des consultations urgentes ou sensibles.

Le titulaire du poste est à la fois un juriste et un manager.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

02/09/2024

Contact 1

dominique.agniau-canel@finances.gouv.fr- sous-directrice