La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des cabinets des ministres, de l’administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche, et des sports. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est délégué à la protection des données des ministères.

La DAJ participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires des ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l’administration centrale et, le cas échéant, par d’autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu’à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.

La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l’opportunité de faire appel des jugements rendus en première instance. Elle est seule compétente en cassation.

Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d’information juridique.

La DAJ comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens.

La sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports (DAJ A) traite les questions relatives aux principes et à l’organisation du système éducatif, aux personnels de l’enseignement scolaire quel que soit leur statut, à la jeunesse et aux sports. Elle traite également, pour l’ensemble du périmètre ministériel, de l’accès aux documents administratifs, à l’open data et exerce les missions liées à la fonction de délégué à la protection des données personnelles.

Au sein de la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le bureau DAJ A3 est chargé de l’expertise juridique dans les domaines du droit des données, de l’accès aux documents administratifs et de l’information publique (open data), ainsi que des missions liées à la fonction de délégué à la protection des données.

EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : A : 9

Placé sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, adjoints au délégué à la protection des données, le consultant juridique en droit des données :

- assure le suivi et la sécurisation juridique des dossiers liés à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel pour l’ensemble des services centraux des trois ministères. A ce titre, il est chargé de traiter un portefeuille de dossiers en vue de préparer leur inscription sur le registre. Sous l’autorité directe de la cheffe du bureau et de son adjoint, il procède à l’expertise du dossier au vu des principes posés par le RGPD, en lien avec la direction qui assure la maîtrise d’ouvrage du traitement ;

-participe à la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) ;

-accompagne les directions dans leur mise en conformité au droit des données à caractère personnel ;

-sensibilise les acteurs à la protection des données en animant des sessions de formation ;

-coordonne les réponses aux usagers ;

-participe à la gestion des violations de données et incidents ;

-assure le suivi des demandes d’accès aux documents administratifs : le bureau A3 est le correspondant de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour l’ensemble des services centraux des trois ministères ;

-traite des questions relatives à la réutilisation des données publiques (OPEN DATA).

 De manière plus générale, il produit des consultations juridiques dans tous les domaines de compétence du bureau, à la demande des ministres, des membres de leurs cabinets, des directions de l’administration centrale et des services déconcentrés.

 Le consultant juridique pourra également se voir confier l’analyse de contrats de sous-traitance, la participation aux travaux de rédaction des textes législatifs et réglementaires pour lesquels le bureau A3 est sollicité ainsi que l’instruction des recours contentieux relevant du champ de compétence du bureau.

Il peut être conduit à représenter la direction ou le ministère lors de réunions et devant les juridictions.

Connaissances :

Connaissances juridiques approfondies dans le domaine du droit de la protection des données à caractère personnel. Une double compétence dans le domaine de l’informatique et de la sécurité de l’information sera particulièrement appréciée.

Le poste paraît particulièrement adapté pour un juriste titulaire au minimum d’un master 2 spécialisé dans ce domaine, disposant d’une expérience professionnelle antérieure réussie d’au moins deux ans dans une administration, une entreprise, un cabinet d’avocats ou de conseils, axée sur la protection des données à caractère personnel.

compétences :

- rigueur, méthode et sens des responsabilités ;

- qualités rédactionnelles ;

- goût du travail en équipe, aptitudes relationnelles ;

- forte capacité d’analyse et de synthèse ;

- polyvalence, réactivité et disponibilité.

Aucune candidature en ligne ne sera prise en compte. Veuillez contacter le service recruteur.

Personne à qui adresser les candidatures (mail) :

Stéphanie Frain, cheffe du bureau DAJ A3

Tél 01.55.55.38.75

stephanie.frain@education.gouv.fr

Victor Lespinard, sous-directeur

Tel : 01 55 55 18 37

victor.lespinard@education.gouv.fr

Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :

Boîte mail générique de recrutement : recrutement-daj@education.gouv.fr