Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Au sein de la mission juridique de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles (SDAJI), vous serez chargé de :
- l’élaboration, la négociation, la coordination de l’entrée en vigueur et du suivi des accords de coopération en matière de sécurité intérieure ainsi que des instruments juridiques relatifs à ces domaines de coopération ;
- du conseil du cabinet du ministre et des services du ministère et de l’appui à la définition de la stratégie juridique à adopter dans le cadre de négociations européennes ou internationales ;
- l’élaboration d’expertises juridiques sur toute question relevant des attributions du ministère, la coordination juridique des positions du ministère dans le cadre de travaux conduits par des services du Premier ministre ou d’autres ministères, ainsi que la représentation du ministère ;
- l’assistance juridique des directions-métiers (DGPN, DGGN et DGSCGC notamment) et de leurs services territoriaux ou spécialisés, avec le souci de favoriser la pleine appropriation du cadre juridique de leur action et de veiller à la bonne application du droit international et européen par ces services ;
- la représentation du ministère devant le Conseil d’État (commissaire du Gouvernement) et lors des travaux du Parlement (questionnaires et le cas échéant auditions parlementaires), au titre de la ratification des accords internationaux ;
- la veille juridique européenne et internationale dans les domaines d’activité du ministère ou l’intéressant directement (terrorisme, sécurité, immigration, nouvelles technologies, etc.).

Votre environnement professionnel :
·         Activités du service
La direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, créée en octobre 2020, est notamment chargée de préparer les échéances diplomatiques du ministre, de coordonner les activités européennes et internationales du ministère, de proposer au cabinet la position à retenir dans le cadre des négociations européennes et internationales et des travaux interministériels et d’animer une action d’influence auprès des institutions européennes et internationales.
La mission juridique au sein de la SDAJI assume un rôle d’élaboration et de négociation d’engagements bilatéraux, de conseil juridique du cabinet du ministre et des directions, d’expertise juridique sur les sujets européens et internationaux et d’assistance juridique au profit des services opérationnels. A ce titre, les agents de la mission assument des fonctions d’expertise et de conseil de haut niveau, sont en contact permanent avec l’ensemble des directions du ministère et évoluent dans un environnement de travail où les relations interservices et interministérielles constituent une réalité quotidienne
·         Composition et effectifs du service
La mission juridique, dirigée par un lieutenant-colonel de gendarmerie, est composée de trois conseillers juridiques de catégorie A

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Déplacements à l’étranger.
- Disponibilité.
- Discrétion.
- Maîtrise de l’anglais. La pratique d’une autre langue serait appréciée.
- Régime horaire : 38 heures par semaine.

Qui contacter ?
Lieutenant-colonel Aymeric Pigot, chef de la mission juridique
Courriel aymeric.pigot@interieur.gouv.fr
Tél :  07.86.25.56.78

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur et des outre-mer
 http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

·         Liaisons hiérarchiques
Le chef de la mission juridique et le sous-directeur de la SDAJI.

·         Liaisons fonctionnelles
- DLPAJ, DGEF et autres directions du SG
- DGPN et DGGN
- Services du Premier ministre et autres ministères partenaires
- SGAE, MEAE, RPUE
Vos compétences principales mises en œuvre:
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau maîtrise à acquérir
Savoir rédiger
niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise requis
Savoir négocier
niveau maîtrise à acquérir
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
savoir communiquer
niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise à acquérir

Vos perspectives :

- Opportunité d'exercer des fonctions juridiques de haut niveau, le poste demandant une capacité de mobiliser une pluralité de corpus juridiques de manière transversale (conventions internationales et régionales, droit de l’UE, engagements bilatéraux, etc.) et de les articuler tant dans la rédaction d’analyse que dans l’élaboration de solutions.

- Évolution vers des emplois d’expertise liés à la fonction internationale du ministère ou dans des services concourant à l’action européenne et internationale de la France, en affirmant une vision élargie de l’expertise juridique dans un environnement où les enjeux diplomatiques et opérationnels sont essentiels et nombreux.

- Ouverture sur différents départements ministériels et d’autres cultures professionnelles, compte tenu de l’importance de l’activité interministérielle dans le poste.

Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/23

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l’intérieur et des outre-mer – Secrétariat général – Direction des affaires européennes et internationales – Bureau des affaires générales et de la coordination
Place Beauvau – 75008 Paris

Le poste est géographiquement situé au 14, rue de l’Elysée – 75008 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Conseillère / conseiller juridique (FPJUR008)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultant juridique (JUR002A)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :