Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Référence
2024-1523463
Date de début de diffusion
28/03/2024
Date de parution
28/03/2024
Intitulé long de l'offre
Contractuel catégorie B - Tribunal Judiciaire de Dunkerque
Date limite de candidature
31/03/2024
Employeur
Tribunal Judiciaire de Dunkerque
2 place du palais de justice
59140 DUNKERQUE
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Domaine / Métier
Interventions techniques et logistiques - Gestionnaire logistique
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Contractuel catégorie B - Tribunal Judiciaire de Dunkerque H/F
Descriptif de l'employeur
Le tribunal judiciaire de Dunkerque est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire de Dunkerque, situé dans le ressort de la cour d’appel de Douai, est composé de 83 fonctionnaires et 28 magistrats. A Dunkerque, il est organisé en pôle civil, pôle pénal, pôle prud’homal et chambre du contentieux de la protection et pour Hazebrouck en tribunal de proximité et conseil de prud’hommes.
Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpelé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.
Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier.
Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, définitivement
Descriptif du service
Placé sous l’autorité du directeur de greffe, le titulaire du poste, contractuel de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services pénaux de la juridiction.
Il assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il applique les instructions.
Description du poste
Placé(e) sous l’autorité du directeur de greffe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l’IFPA.
Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.
· Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;
· Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;
· Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;
· En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;
· Archivage du dossier ;
· Et toute autre mission non juridictionnelle confiée par le supérieur hiérarchique relevant du service des affaires familiales.
Conditions particulières d'exercice
Contrat : Contrat de droit public à durée déterminée d’une durée d’un an sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique (contrat de projet).
Temps de travail : Cycle horaire de 37h30 par semaine en application de la charte des temps de la juridiction.
Rémunération (plafonds maximum) :
Pour un contractuel de niveau Bac+2 sans expérience : 1686,34 euros mensuels nets
Pour un contractuel de niveau Bac+2 avec expérience : 1821,24 euros mensuels nets (plafonds maximum)
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation.
Le/La contractuel(le) B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il/elle ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il/Elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il/Elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Descriptif du profil recherché
· Niveau d’étude : Bac + 2
· Profil juridique souhaité
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organisation de travail : Télétravail occasionnel.
Restauration : Système de commande de repas en ligne avec livraison sur site
Accessibilité en transport / Parking : SNCF, bus, parking avec badge
Moyens mis à votre disposition :
Poste informatique avec les applicatifs métiers. Poste téléphonique.
Fondement juridique du recrutement
Article L332-24 du code général de la fonction publique
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Hauts de France, Nord (59)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Tribunal Judiciaire de Dunkerque
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Niveau d'expérience min. requis
Débutant
Compétences attendues
Savoirs
Applicatifs métiers
Circuits administratifs
Organisation administrative et judiciaire
Outils bureautiques
Outils de communication
Savoir-Faire
Appliquer les textes législatifs et réglementaires
Maîtriser les nouvelles technologies
Maîtriser les rédactions particulières à l'emploi
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Savoir-être
Avoir le sens de l'organisation
Avoir le sens des relations humaines
Etre à l'écoute
Etre autonome
Etre réactif
Faire preuve d'initiative
Faire preuve de capacité d'adaptation
Faire preuve de discrétion
Savoir anticiper
Etre rigoureux
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/05/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
dg.tj-dunkerque@justice.fr