Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
Référence
2024-1523477
Date de début de diffusion
28/03/2024
Date de parution
02/04/2024
Date limite de candidature
28/04/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Greffière / Greffier
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
CONTRACTUEL B intermédiation financière des pensions alimentaires - TJ Valence H/F
Descriptif de l'employeur
Le tribunal judiciaire de Valence est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Ses activités se répartissent sur quatre sites distincts : à Valence, où se trouvent le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes, et à Montélimar et Romans sur Isère, où siègent les tribunaux de proximité.
Les effectifs de la juridiction sont de 44 magistrats et 137 personnels de greffe (dont des salariés de droit privés relevant de la CPAM pour le pôle social).
Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpelé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.
Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier.
Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la ss
Description du poste
Placé(e) sous l’autorité du directeur de greffe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l’IFPA.
Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.
Activités principales
Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;
Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;
Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;
En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;
Archivage du dossier.
Assistance des greffiers du service du JAF dans les différentes missions du service :
Accueil physique et téléphonique, enregistrement des requêtes, convocation, frappe des jugements, délivrance des copies et des actes de greffe.
Domaines d’activités
Le/La contractuel(le) B exerce ses missions dans les services des affaires familiales.
Conditions particulières d'exercice
IV-Conditions particulière d’exercices
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique (contrat de projet).
Temps de travail : à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction.
Rémunération : à déterminer selon l'expérience professionnelle
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation.
Le/La contractuel(le) B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il/elle ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il/Elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il/Elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Descriptif du profil recherché
Niveau d’étude : Bac + 2
Profil juridique souhaité
Compétences requises :
Savoirs
Applicatif(s) métier(s)
Circuits administratifs
Droit civil/droit de la famille
Procédure civile
Organisation judiciaire et administrative
Savoir-faire
Appliquer les textes législatifs et réglementaires
Maîtriser les nouvelles technologies
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Savoir- être
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Avoir le sens de l’organisation
Faire preuve de capacité d’adaptation
Avoir le sens du service public
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique (contrat de projet).
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Drôme (26)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
TJ VALENCE - 2 place Simone VEIL 26000 VALENCE
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/05/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
Laure THOUEZ directrice de greffe 04 75 75 49 39, dg.tj-valence@justice.fr
Contact 1
Christelle LEBOUCHARD - DSG - 04 75 75 97 01 christelle.lebouchard@justice.fr