Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Référence
2022-1061638
Date de début de diffusion
28/11/2022
Date de parution
28/11/2022
Intitulé long de l'offre
Contractuel B – Contrat de projet « Justice de proximité », Tribunal judiciaire de Bonneville (74)
Date limite de candidature
15/12/2022
Employeur
Direction des services judiciaires – CA CHAMBERY, Tribunal judiciaire de Bonneville (74)
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - *Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Contractuel B – Contrat de projet « Justice de proximité », Tribunal judiciaire de Bonneville (74) H/F
Descriptif de l'employeur
Le tribunal judiciaire de BONNEVILLE est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Si l'arrondissement judiciaire de BONNEVILLE comprend en grande partie une zone montagneuse, il est également structuré par l'importante vallée de l'Arve, marquée par un fort développement économique et industriel. Il présente aussi la particularité d'être doublement frontalier, d'une part avec la SUISSE où l'on accède par le col des Montets et d'autre part avec l'ITALIE, à laquelle il est relié par le tunnel du Mont Blanc.
Description du poste
Placé sous l’autorité du directeur de greffe, le titulaire du poste, contractuel de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services pénaux de la juridiction, dans le cadre de la mise en œuvre du projet de Justice de proximité.
Il apportera un renfort sur le service du bureau d’ordre. Ce service est chargé de la réception, de l'enregistrement et de l'orientation des procédures pénales. Le service est composé d’une adjointe administrative.
Il traitera le courrier extérieur:
- Citations extérieures, significations de jugements extérieurs,
- Courriers extérieurs des services du parquet et de l'exécution des peines
Il interviendra en soutien à l’activité juridictionnelle du service de l’exécution des peines et/ou de l’application des peines, avec une évolution possible du poste en fonction des besoins pénaux de la juridiction.
Dans le cadre du projet de Justice de proximité, il/elle assure les missions suivantes :
- enregistrement et traitement des procédures pénales dans les logiciel Cassiopée, Appi et Minos
- enregistrement des départs et retours d'enquêtes
- gestion des demandes de copie de procès-verbaux
- classement et archivage des documents et dossiers
- collecte, tri et gestion du courrier
- gestion des citations extérieures, significations de jugements extérieurs
- gestion du courrier des parquets extérieurs
- tenue de statistiques et alimentation de tableaux de bord
- formalisation de convocations et d’avis
- mise en forme de décisions et gestion des pièces d’exécution
- collecte des éléments statistiques et renseignement des tableaux de bord
Le contractuel B sera amené à exercer dans les services suivants de la chaine pénale :
- Service du bureau d’ordre
- Gestion du courrier extérieur
- Service de l’exécution des peines et/ou de l’application des peines, avec une évolution possible du poste en fonction des besoins pénaux de la juridiction.
Conditions particulières d'exercice
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée sur le fondement des articles L. .332-24, L.332-25, et L.332-26 du code général de la fonction publique.
Temps de travail : 37h30 du lundi au vendredi selon la charte des temps de la juridiction.
Rémunération : 1 900 euros bruts mensuel (sans expérience) – 2 100 euros bruts mensuel (avec expérience).
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le Service Administratif Régional de Chambéry d’une semaine de formation.
Le contractuel B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent, il ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée sur le fondement des articles
L.332-24, L.332-25, et L.332-26 du code général de la fonction publique.
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74)
Géolocalisation du poste
Tribunal judiciaire de Bonneville, 18 quai du Parquet 74130 BONNEVILLE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Tribunal judiciaire de Bonneville, 18 quai du Parquet 74130 BONNEVILLE
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Compétences attendues
Savoirs :
Connaissance de l'organisation judiciaire
Connaissance des nouvelles technologies
Connaissance en droit
pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
Appliquer les textes législatifs et réglementaires
Maîtriser les outils bureautiques et les nouvelles technologies
Travailler en équipe
Organiser sa charge de travail
Savoir-être :
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Avoir le sens de l'organisation
Faire preuve de capacité d'adaptation
Avoir le sens du service public
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2022
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
dg.tj-bonneville@justice.fr
Contact 1
dg.tj-bonneville@justice.fr